Dossiers / 14^e législature

Limiter les cas de donations de terrains agricoles

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

06/11/2013

→ 06/11/2013

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
06/11/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1516
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
06/11/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
06/11/2013	proposition de loi tendant à limiter les cas de donations de terrains agricoles Texte Déposé · n° 1516	Proposition de loi

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