Dossiers / 14e législature
Renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23/10/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1495
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/10/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/10/2013 | proposition de loi organique visant à renforcer l’indépendance de la magistrature en prohibant l’octroi de toute décoration à un magistrat français en activité Texte Déposé · n° 1495 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.