Dossiers / 14e législature
Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes
Proposition de loi ordinaire · LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/11/2012 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 119
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 12/11/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 19/12/2012 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 23/01/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 282
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 28/01/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 28/01/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 29/01/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 658
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 29/01/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/09/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/09/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/09/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/09/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/09/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/09/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1350 · adopté : Proposition de loi n° 1350
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 19/09/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 19/09/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · modifiée
- deuxième lecture
- 19/09/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 857
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 19/09/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 02/10/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 17
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 07/10/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 07/10/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée sans modification
- Promulgation de la loi
- 17/10/2013 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/11/2012 | proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales Texte Déposé · n° 119 |
Proposition de loi | |
| 23/01/2013 | rapport sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (119) Commission · n° 282 |
Rapport | |
| 29/01/2013 | proposition de loi portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales Texte Déposé · n° 658 |
Proposition de loi | |
| 11/09/2013 | proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (n°658) Texte Déposé · n° 1350 |
Proposition de loi | |
| 11/09/2013 | rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (n°658) Commission · n° 1350 |
Rapport | |
| 19/09/2013 | proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics Texte Déposé · n° 857 |
Proposition de loi | |
| 02/10/2013 | rapport sur la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (n°857) Commission · n° 17 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SRC | 45 | 0 | 1 | 0 | 2 | 2 | 50 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 | 9 | 3 | 3 | 16 |
| Autres auteurs | 4 | 1 | 0 | 0 | 3 | 0 | 8 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Écolo | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.