| 27/06/2025 L17 n° 2756 |
l'amendement n° 174 de Mme Abomangoli à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 17 pour, 43 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2755 |
l'amendement n° 181 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 17 pour, 41 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2754 |
l'amendement n° 6 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 27 pour, 21 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2753 |
l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 27 pour, 30 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2752 |
l'amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 18 pour, 42 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2751 |
l'amendement n° 603 rectifié de M. Fournier à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 57 pour, 1 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2750 |
l'amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 24 pour, 36 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2749 |
l'amendement n° 114 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 24 pour, 36 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2748 |
l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
|
contre RN |
adopté 29 pour, 22 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2747 |
l'amendement n° 92 rectifié de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 19 ter (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 19 pour, 42 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2746 |
l'amendement n° 646 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 18 pour, 36 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2745 |
l'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 40 pour, 19 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2744 |
l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 171 pour, 0 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2743 |
l'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 86 pour, 25 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2709 |
l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 78 pour, 180 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2706 |
l'amendement n° 286 de M. Naillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 54 pour, 33 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2705 |
l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour RN |
adopté 58 pour, 35 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2704 |
l'amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 44 pour, 58 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2703 |
l'amendement n° 3 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 35 pour, 73 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2702 |
l'amendement n° 581 de M. Gosselin à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 45 pour, 58 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2701 |
l'amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 41 pour, 60 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2699 |
l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 40 pour, 84 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2698 |
l'amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 54 pour, 67 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2697 |
l'amendement n° 448 de Mme Bamana à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 44 pour, 59 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2696 |
l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 45 pour, 78 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2695 |
l'amendement n° 71 de M. Gillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 40 pour, 85 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2694 |
l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour RN |
adopté 105 pour, 26 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2693 |
l'amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 45 pour, 58 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2692 |
l'amendement n° 315 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 50 pour, 53 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2691 |
l'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 43 pour, 64 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2690 |
l'amendement n° 279 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 42 pour, 56 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2689 |
l'amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 103 pour, 38 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2688 |
l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour RN |
adopté 74 pour, 45 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2687 |
l'amendement n° 578 de M. Gosselin à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 35 pour, 66 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2686 |
l'amendement de suppression n° 178 de Mme Nosbé et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 53 pour, 78 contre |
| 25/06/2025 L17 n° 2685 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour RN |
adopté 135 pour, 27 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2683 |
l'amendement n° 641 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 95 pour, 62 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2682 |
le sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 52 pour, 105 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2681 |
le sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 50 pour, 103 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2680 |
le sous-amendement n° 711 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 53 pour, 104 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2679 |
le sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 60 pour, 97 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2678 |
l'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 83 pour, 74 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2677 |
l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 64 pour, 31 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2676 |
l'amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 47 pour, 109 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2675 |
l'amendement n° 63 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 46 pour, 115 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2674 |
l'amendement n° 59 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 54 pour, 112 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2673 |
l'amendement n° 58 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 49 pour, 108 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2672 |
l'amendement n° 57 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 53 pour, 105 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2671 |
l'amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 58 pour, 91 contre |
| 24/06/2025 L17 n° 2670 |
l'article 3 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour RN |
adopté 104 pour, 52 contre |