| 20/03/2025 L17 n° 1088 |
l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
article
dossier non relié
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 67 pour, 43 contre |
| 20/03/2025 L17 n° 1087 |
l'amendement n° 216 de M. Delaporte à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 33 pour, 35 contre |
| 20/03/2025 L17 n° 1086 |
l'amendement n° 573 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 20 pour, 28 contre |
| 20/03/2025 L17 n° 1077 |
l'amendement n° 274 de M. Léaument à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 30 pour, 82 contre |
| 20/03/2025 L17 n° 1076 |
l'amendement n° 196 de Mme Capdevielle à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 32 pour, 81 contre |
| 20/03/2025 L17 n° 1075 |
l'amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 47 pour, 91 contre |
| 20/03/2025 L17 n° 1074 |
l'amendement n° 548 de M. Baubry après l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 36 pour, 38 contre |
| 19/03/2025 L17 n° 1073 |
l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
article
dossier non relié
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 104 pour, 66 contre |
| 19/03/2025 L17 n° 1072 |
l'amendement n° 214 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 69 pour, 107 contre |
| 19/03/2025 L17 n° 1071 |
l'amendement n° 348 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 72 pour, 108 contre |
| 19/03/2025 L17 n° 1070 |
l'amendement n° 813 de M. Caure à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 131 pour, 2 contre |
| 19/03/2025 L17 n° 1069 |
l'amendement n° 213 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 70 pour, 111 contre |
| 19/03/2025 L17 n° 1068 |
l'amendement n° 798 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 120 pour, 63 contre |
| 19/03/2025 L17 n° 1065 |
l'amendement n° 158 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 74 pour, 54 contre |
| 19/03/2025 L17 n° 1064 |
l'amendement n° 177 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 63 pour, 91 contre |
| 19/03/2025 L17 n° 1063 |
l'amendement n° 227 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 63 pour, 89 contre |
| 19/03/2025 L17 n° 1062 |
l'amendement n° 211 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 64 pour, 89 contre |
| 19/03/2025 L17 n° 1061 |
l'amendement n° 209 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 56 pour, 113 contre |
| 19/03/2025 L17 n° 1060 |
l'amendement n° 208 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 62 pour, 119 contre |
| 19/03/2025 L17 n° 1059 |
l'amendement n° 415 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 58 pour, 121 contre |
| 19/03/2025 L17 n° 1058 |
l'amendement n° 715 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 46 pour, 91 contre |
| 19/03/2025 L17 n° 1055 |
l'amendement n° 174 de Mme Capdevielle à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 59 pour, 140 contre |
| 19/03/2025 L17 n° 1054 |
l'amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 91 pour, 170 contre |
| 18/03/2025 L17 n° 1053 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 234 pour, 39 contre |
| 18/03/2025 L17 n° 1052 |
l'amendement n° 129 de M. Taverne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 90 pour, 176 contre |
| 18/03/2025 L17 n° 1051 |
l'amendement n° 366 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 32 pour, 215 contre |
| 18/03/2025 L17 n° 1050 |
l'amendement n° 372 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 32 pour, 221 contre |
| 18/03/2025 L17 n° 1049 |
l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 184 pour, 92 contre |
| 18/03/2025 L17 n° 1048 |
le sous-amendement n° 973 de M. Caure à l'amendement n° 674 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 156 pour, 1 contre |
| 18/03/2025 L17 n° 1047 |
l'amendement n° 387 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 105 pour, 176 contre |
| 18/03/2025 L17 n° 1046 |
l'amendement n° 388 de Mme K/Bidi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 106 pour, 176 contre |
| 18/03/2025 L17 n° 1045 |
l'amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 106 pour, 183 contre |
| 18/03/2025 L17 n° 1044 |
l'amendement n° 673 de M. Amirshahi à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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pour par délégation
|
pour SOC |
rejeté 108 pour, 180 contre |
| 18/03/2025 L17 n° 1043 |
l'amendement n° 368 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
rejeté 36 pour, 183 contre |
| 18/03/2025 L17 n° 1042 |
l'amendement n° 365 de M. Bernalicis de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 27 pour, 184 contre |
| 18/03/2025 L17 n° 1041 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 303 pour, 135 contre |
| 18/03/2025 L17 n° 1040 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 51 pour, 172 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1039 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 23 pour, 178 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1038 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
|
pour par délégation
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pour SOC |
adopté 137 pour, 4 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1037 |
l'amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 159 pour, 3 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1036 |
l'amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 119 pour, 34 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1035 |
l'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 60 pour, 87 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1034 |
l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 97 pour, 0 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1033 |
l'amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 55 pour, 85 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1032 |
l'amendement n° 33 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
adopté 102 pour, 52 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1031 |
l'amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour SOC |
adopté 113 pour, 54 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1030 |
l'amendement n° 27 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
|
abstention par délégation
|
contre SOC · désaccord |
rejeté 37 pour, 113 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1029 |
l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
|
abstention par délégation
|
contre SOC · désaccord |
rejeté 37 pour, 112 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1028 |
l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
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abstention par délégation
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 38 pour, 109 contre |
| 13/03/2025 L17 n° 998 |
l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 36 pour, 12 contre |