Amendement n° 158 · Article 23 quinquies
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Molac, M. Bataille, M. Castiglione, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/03/2025 | Scrutin n° 1065 | adopté | 74 pour, 54 contre, 24 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de deux ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire dans les mêmes conditions. L’objectif est de s’assurer que la décision de placement fera régulièrement l’objet d’un nouvel examen.
Cosignataires (10)
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Stéphane Viry