Scrutin n° 1033 du 17/03/2025
Sur l'amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
- Dossier
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 45 · Article PREMIER
De Hélène Laporte (RN) , déposé le 13/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur...
Dispositif
Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2025.
« Le II et le second alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant celle de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.
En effet, le SRP+10 n'a pas prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Il a en revanche contribué à la perte de pouvoir d'achat des Français en matière alimentaire, s'ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.
Prolonger de trois ans ce dispositif qui a coûté aux ménages 600 millions d'euros par an et n'a démontré aucun bénéfice pour d'autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l'urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs.
Pour cette raison, nous nous opposons à un tel report.
L'encadrement des promotions, si son utilité pour les agriculteurs n'a pas davantage été démontrée, aurait quant à lui, selon certains observateurs, montré quelques effets bénéfiques en termes de protection des petits distributeurs face à la puissance commerciale des grandes enseignes. Aussi, prolonger ce dispositif pour trois ans peut représenter un moindre mal, même s'il ne saurait effacer la carence actuelle de l'Etat dans sa réponse à la crise du revenu agricole.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 50 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 0 | 21 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | abstention | 71 | 0 | 10 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 17 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 47 | 0 | 7 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 8 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 33 | 0 | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | abstention | 17 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 1 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (55)
Véronique Besse NI, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
contre (85)
Valérie Bazin-Malgras DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Alexandre Portier DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Richard Ramos Dem, Gabriel Attal EPR, Danielle Brulebois EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR*, Daniel Labaronne EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Karl Olive EPR, Véronique Riotton EPR*, Stéphanie Rist EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Lisa Belluco EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Boris Tavernier EcoS, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, François Gernigon HOR, Xavier Lacombe HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Xavier Roseren HOR*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Harold Huwart LIOT, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Lionel Vuibert NI, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC*, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Roger Vicot SOC, Jiovanny William SOC
abstention (5)
Léa Balage El Mariky EcoS*, Sandra Regol EcoS, André Chassaigne GDR, Sébastien Delogu LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP
non-votant (2)
Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR