Scrutin n° 1031 du 17/03/2025
Sur l'amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
- Dossier
- Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 28 · Article PREMIER
De Mathilde Hignet (LFI-NFP) , déposé le 13/03/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur...
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »
les mots :
« 1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions ; 4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxe lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros ou lorsque le distributeur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »
les mots :
« 1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions ; 4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxe lorsque celui-ci au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros ou lorsque le fournisseur appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions ».
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné à hauteur du chiffre d'affaires et de façon progressive.
Six ans après la première loi Egalim et malgré deux lois supplémentaires, les pouvoirs publics n’ont toujours pas publié de données précises, filière par filière, sur la mise en œuvre de leurs dispositions, ni sur leur efficacité à défendre le revenu agricole.
En commission, le texte a été renforcé pour permettre aux pouvoirs publics de sanctionner les distributeurs et fournisseurs qui n'auraient pas communiqué les éléments nécessaires à l'évaluation de ces différentes mesures.
Nous proposons dans cet amendement que l'amende en cas de sanction se fasse non pas de façon forfaitaire mais de façon proportionnelle et progressive. A hauteur de 1% du chiffre d'affaires lorsque celui ci est inférieur à 350 millions d'euros. A hauteur de 4% du chiffre d'affaires lorsque celui ci est supérieur à 350 millions d'euros.
De cette manière nous renforçons réellement la pression sur les distributeurs et fournisseurs pour communiquer les éléments qu'ils doivent transmettre. De plus, cet amendement permettra d'atteindre plus fortement la grande distribution puisque l'impact de l'amende sera plus important que le simple paiement des 375 000 € demandés dans la version actuelle.
Ainsi, dans le cas où les acteurs économiques refuseraient d'obéir à la loi, ils seraient sanctionnés à un niveau juste et responsable. Les marges considérables qu'engrange la grande distribution se font au détriment des Français qui ne peuvent se nourrir correctement, et au détriment des paysans qui ne disposent pas de revenus dignes.
Parce qu'au sein de la chaîne de la production agroalimentaire, les réseaux de distribution ont pris une importance considérable, notamment la grande distribution qui représente 70 % de nos achats alimentaires, il est normal d'agir pour les empêcher de plonger dans la misère les producteurs.
En France, un hypermarché génère en 2023 en moyenne 56 millions de chiffre d'affaires. Cela démontre que cette sanction à hauteur de 4% du chiffre d'affaires concernerait une minorité de la grande distribution qui se gave et qui pour empêcher que ces éléments soient rendus publics fait de la rétention d'information au mépris de la loi.
Si l'ensemble des distributeurs a bien communiqué ces éléments, cela ne devrait pas avoir de conséquences."
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 52 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 0 | 21 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 24 | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 20 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 47 | 0 | 10 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 9 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 33 | 4 | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 4 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 2 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 1 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (113)
Léa Balage El Mariky EcoS*, Lisa Belluco EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Boris Tavernier EcoS, Thierry Benoit HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Xavier Roseren HOR*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Véronique Besse NI, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Frédéric Weber RN, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC*, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Mélanie Thomin SOC, Roger Vicot SOC, Jiovanny William SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Marc Chavent UDR
contre (54)
Valérie Bazin-Malgras DR, Corentin Le Fur DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Éric Pauget DR, Alexandre Portier DR, Jean-Pierre Taite DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Richard Ramos Dem, Gabriel Attal EPR, Danielle Brulebois EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR*, Daniel Labaronne EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Karl Olive EPR, Véronique Riotton EPR*, Stéphanie Rist EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Stéphane Travert EPR, Béatrice Bellamy HOR*, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Xavier Lacombe HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Harold Huwart LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Lionel Vuibert NI, Bernard Chaix UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
abstention (2)
Éric Martineau Dem, Paul Molac LIOT
non-votant (2)
Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Aurélie Trouvé : voulait voter pour (a voté contre)