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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1058 du 19/03/2025

Sur l'amendement n° 715 de M. Amirshahi à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
46
Contre
91
Abstention
0
Votants
137
137 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 715 · Article 23 quinquies

De Pouria Amirshahi (EcoS) , déposé le 14/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositif

À l’alinéa 10, après le mot : 

« pénale », 

insérer les mots : 

« et qui ont participé de manière régulière et déterminante à la commission de l’une de ces infractions ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre l’application du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée aux seules personnes impliquées de manière significative et régulière dans des infractions relevant des articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74 du code de procédure pénale.

Dans sa rédaction actuelle, le texte permet d’affecter une personne à ce régime sur la seule base de l’infraction commise, sans distinction quant à son degré d’implication dans les structures criminelles. Or, une telle approche pourrait conduire à une application excessive de ce régime, y compris pour des personnes n’ayant pas joué un rôle déterminant au sein d’une organisation criminelle et qui, par conséquent, ne font pas partie du « haut du spectre ».

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 4800
Ensemble pour la République contre940 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7115 001
Socialistes et apparentés pour6615 000
Droite Républicaine contre470 700
Écologiste et Social pour3812 000
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre330 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre231 400
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR contre160 600
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (46)

Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Elsa Faucillon GDR, Émeline K/Bidi GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Molac LIOT, Sacha Houlié NI, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Jérôme Guedj SOC*, Céline Hervieu SOC, Sophie Pantel SOC*, Marc Pena SOC*, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC, Roger Vicot SOC, Jiovanny William SOC

contre (91)

Valérie Bazin-Malgras DR, Émilie Bonnivard DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Élisabeth de Maistre DR, Olivier Marleix DR, Éric Pauget DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem, Sandrine Josso Dem*, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Florent Boudié EPR, Eléonore Caroit EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Amélia Lakrafi EPR, Christine Le Nabour EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR*, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Joël Bruneau LIOT, Salvatore Castiglione LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Bruno Bilde RN, Anthony Boulogne RN, Jérôme Buisson RN, Bruno Clavet RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN*, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN*, Katiana Levavasseur RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Brigitte Barèges UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP