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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1062 du 19/03/2025

Sur l'amendement n° 211 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
64
Contre
89
Abstention
0
Votants
153
153 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 211 · Article 23 quinquies

De Colette Capdevielle (SOC) , déposé le 13/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« quatre ans » 

les mots : 

« trois mois ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à ramener la durée de la décision de placement en QHS à 3 mois. 

Les auteurs de cet amendement considèrent que la mise en place de  telles restrictions de liberté pour une durée de quatre ans représente  un recul des libertés individuelles particulièrement grave.
Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer strictement la durée de l'affectation du détenu, qui ne pourra excéder trois mois, sans un réexamen complet de la situation de la personne incarcérée à l’issue dans la perspective d’un éventuel renouvellement.
Ce délai est identique à celui déjà en vigueur pour l'affectation des personnes détenues dans les quartiers d'isolement de chaque établissement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 4900
Ensemble pour la République contre941 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7115 000
Socialistes et apparentés pour6628 000
Droite Républicaine contre470 700
Écologiste et Social pour3818 000
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre330 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 500
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (64)

Eléonore Caroit EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Elsa Faucillon GDR, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Molac LIOT, Christian Baptiste SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC*, Stéphane Hablot SOC, Céline Hervieu SOC, Marietta Karamanli SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Jiovanny William SOC

contre (89)

Émilie Bonnivard DR, Xavier Breton DR, François-Xavier Ceccoli DR, Josiane Corneloup DR, Eric Liégeon DR, Olivier Marleix DR, Éric Pauget DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Gabriel Attal EPR, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Stéphane Mazars EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Caroline Yadan EPR*, Thomas Lam HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Isabelle Rauch HOR, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Gisèle Lelouis RN*, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Brigitte Barèges UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR