Amendement n° 973 · Article 2
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 18/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Sous-amendement de
- n° 674
- Signataires
- M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/03/2025 | Scrutin n° 1048 | adopté | 156 pour, 1 contre, 124 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« national ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée