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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1035 du 17/03/2025

Sur l'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
60
Contre
87
Abstention
8
Votants
155
147 exprimés
Dossier
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 41 · Article 2

De Hélène Laporte (RN) , déposé le 13/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur...

Dispositif

Supprimer cet article. 

 

Exposé sommaire

L'examen en commission des Affaires économiques de la présente proposition de loi a donné lieu à l'ajout de cet article étendant l'application du seuil de revente à perte aux produits vendus sont marque du distributeur afin d'obliger ce dernier à pratiquer une marge de 10% sur ceux-ci.

Cette mesure porte une atteinte directe au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes pour lesquelles ces marques sont essentielles afin de leur assurer un accès à de nombreuses denrées à un coût contenu. Faire entrer ces produits dans le dispositif dit "SRP+10" conduirait mécaniquement à aggraver le caractère inflationniste de ce dispositif, qui plus est en faisant peser cette augmentation des coûts principalement sur les consommateurs dont les moyens sont les moins élevés.

Aussi, le présent amendement tend à revenir à la rédaction initiale du texte et au droit en vigueur sur ce point.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12352 000
Ensemble pour la République contre940 2201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 971
Socialistes et apparentés pour662 1700
Droite Républicaine contre471 600
Écologiste et Social contre380 1000
Les Démocrates contre360 800
Horizons & Indépendants contre330 900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 500
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
UDR pour164 000
Non inscrit pour111 100

Votants

pour (60)

Élisabeth de Maistre DR, Véronique Besse NI, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN*, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Frédéric-Pierre Vos RN*, Frédéric Weber RN, Sophie Pantel SOC*, Valérie Rossi SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (87)

Valérie Bazin-Malgras DR, Xavier Breton DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Richard Ramos Dem, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR*, Daniel Labaronne EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Stéphane Mazars EPR, Karl Olive EPR, Véronique Riotton EPR*, Stéphanie Rist EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Léa Balage El Mariky EcoS*, Lisa Belluco EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Boris Tavernier EcoS, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, François Gernigon HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR, Xavier Roseren HOR*, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Harold Huwart LIOT, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Lionel Vuibert NI, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Mélanie Thomin SOC, Roger Vicot SOC, Jiovanny William SOC

abstention (8)

André Chassaigne GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP