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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1059 du 19/03/2025

Sur l'amendement n° 415 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
58
Contre
121
Abstention
0
Votants
179
179 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 415 · Article 23 quinquies

De Antoine Léaument (LFI-NFP) , déposé le 14/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« ministre de la justice, garde des sceaux »

les mots :

« juge d’application des peines ou du juge des libertés et de la détention lorsque la décision intervient au moment de la détention provisoire ».

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que la décision d'affectation à un quartier spécialisé soit placée entre les mains d'un magistrat.

En l'état actuel de l’article, la décision revient au Garde des Sceaux. Nous considérons que cette décision doit être celle d'un magistrat, dans le respect du contradictoire et des droits fondamentaux de l'individu. Cette disposition confère au garde des sceaux un nouveau pouvoir discrétionnaire, qui pour l’OIP « présente un risque évident d’arbitraire tant ces critères sont flous et la paranoïa sécuritaire totale. »

Ainsi, en fonction du moment de la procédure pénale à laquelle la décision intervient, nous proposons que le juge d'application des peines ou le juge des libertés et de la détention soient compétents pour décider d'affecter la personne à un quartier spécialisé.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 6200
Ensemble pour la République contre940 2401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7115 001
Socialistes et apparentés pour6624 000
Droite Républicaine contre470 900
Écologiste et Social pour3816 000
Les Démocrates contre360 800
Horizons & Indépendants contre330 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 500
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 600
Non inscrit pour112 100

Votants

pour (58)

Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Elsa Faucillon GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Antoine Léaument LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Stella Dupont NI, Sacha Houlié NI, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC*, Céline Hervieu SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Sophie Pantel SOC*, Marc Pena SOC*, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Roger Vicot SOC, Jiovanny William SOC

contre (121)

Valérie Bazin-Malgras DR, Émilie Bonnivard DR, Ian Boucard DR, François-Xavier Ceccoli DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Élisabeth de Maistre DR, Olivier Marleix DR, Éric Pauget DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marina Ferrari Dem, Sandrine Josso Dem*, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Françoise Buffet EPR, Eléonore Caroit EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Moerani Frébault EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Christine Le Nabour EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR, Ludovic Mendes EPR, Paul Midy EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Caroline Yadan EPR*, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Joël Bruneau LIOT, Salvatore Castiglione LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN*, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN*, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Brigitte Barèges UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP