| 29/05/2026 L17 n° 7056 |
l'amendement n° 2151 de M. Weber à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 50 pour, 40 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7055 |
l'amendement n° 173 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 64 pour, 31 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7054 |
l'amendement n° 2231 de M. Martineau à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 77 pour, 19 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7053 |
l'amendement n° 52 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
contre RN · désaccord |
adopté 61 pour, 35 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7052 |
l'amendement n° 171 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 60 pour, 33 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7051 |
l'amendement n° 1777 de Mme Soudais à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 23 pour, 76 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7050 |
l'amendement n° 283 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 25 pour, 71 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7049 |
l'amendement n° 284 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 25 pour, 71 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7048 |
l'amendement n° 1975 (rect.) de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 24 pour, 72 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7047 |
l'amendement n° 1235 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 39 pour, 45 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7046 |
l'amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 14 pour, 64 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7045 |
l'amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
adopté 51 pour, 0 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7044 |
l'amendement n° 1762 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 18 pour, 57 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7043 |
l'amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 21 pour, 48 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7042 |
l'amendement n° 1758 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 13 pour, 63 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7041 |
l'amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 13 pour, 61 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7040 |
l'amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 11 pour, 48 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7015 |
l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 25 pour, 59 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7014 |
l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 34 pour, 73 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7013 |
l'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 35 pour, 72 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7012 |
l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 25 pour, 80 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7011 |
l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 39 pour, 72 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7010 |
l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 62 pour, 13 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7009 |
l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 27 pour, 82 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7008 |
l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 30 pour, 85 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7007 |
l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 70 pour, 44 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7006 |
l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 15 pour, 88 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7005 |
l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 17 pour, 83 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6873 |
l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 73 pour, 35 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6872 |
le sous-amendement n° 2330 de Mme Bazin-Malgras et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 80 pour, 18 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6871 |
le sous-amendement n° 2366 de M. Potier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 54 pour, 48 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6870 |
le sous-amendement n° 2407 de Mme Manon Meunier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 33 pour, 79 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6869 |
le sous-amendement n° 2325 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 41 pour, 75 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6868 |
le sous-amendement n° 2337 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 37 pour, 75 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6867 |
le sous-amendement n° 2324 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 39 pour, 75 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6866 |
le sous-amendement n° 2343 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 43 pour, 70 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6865 |
le sous-amendement n° 2341 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 47 pour, 64 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6864 |
le sous-amendement n° 2347 de Mme Le Feur à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 42 pour, 73 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6863 |
le sous-amendement n° 2339 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 43 pour, 73 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6862 |
le sous-amendement n° 2316 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 40 pour, 76 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6861 |
le sous-amendement n° 2354 de Mme Minard et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 75 pour, 39 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6860 |
le sous-amendement n° 2305 de M. Raux et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 42 pour, 75 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6859 |
le sous-amendement n° 2313 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 41 pour, 74 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6858 |
le sous-amendement n° 2304 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 38 pour, 76 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6857 |
le sous-amendement n° 2404 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 35 pour, 79 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6856 |
le sous-amendement n° 2403 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 37 pour, 74 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6855 |
le sous-amendement n° 2368 de M. Potier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 52 pour, 50 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6854 |
le sous-amendement n° 2299 de M. Raux et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 36 pour, 75 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6853 |
l'amendement n° 797 de Mme Trouvé de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 33 pour, 78 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6852 |
l'amendement n° 1796 de M. Raux avant l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 35 pour, 38 contre |