| 04/06/2025 L17 n° 2241 |
l'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 93 pour, 57 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2240 |
l'amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 96 pour, 55 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2239 |
l'amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 94 pour, 57 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2238 |
l'amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 93 pour, 55 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2237 |
l'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 53 pour, 95 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2236 |
l'amendement n° 4 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 53 pour, 93 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2235 |
l'amendement n° 7 de Mme Élisa Martin après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 51 pour, 92 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2234 |
l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 96 pour, 62 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2233 |
le sous-amendement n° 29 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 42 pour, 116 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2232 |
le sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 42 pour, 113 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2231 |
le sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 42 pour, 113 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2230 |
le sous-amendement n° 26 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 41 pour, 114 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2229 |
le sous-amendement n° 25 de M. Bex et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 42 pour, 111 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2228 |
l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 66 pour, 93 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2227 |
le sous-amendement n° 24 de Mme Amrani à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 41 pour, 117 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2226 |
le sous-amendement n° 22 de M. Bex à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 43 pour, 115 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2225 |
l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 64 pour, 94 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2224 |
le sous-amendement n° 21 de M. Amrani à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 43 pour, 116 contre |
| 04/06/2025 L17 n° 2223 |
le sous-amendement n° 19 de M. Bex à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 43 pour, 114 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2221 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 70 pour, 83 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2220 |
l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 231 pour, 0 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2219 |
l'amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
|
abstention par délégation
|
abstention RN |
rejeté 39 pour, 108 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2218 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 46 pour, 140 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2215 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 214 pour, 0 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2195 |
l'amendement n° 2199 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 55 pour, 60 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2194 |
l'amendement n° 1736 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 53 pour, 61 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2193 |
l'amendement n° 1058 de M. Oberti et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 56 pour, 61 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2192 |
l'amendement n° 1616 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 52 pour, 57 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2191 |
l'amendement n° 622 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 55 pour, 63 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2190 |
l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 98 pour, 51 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2189 |
l'amendement n° 1165 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 91 pour, 28 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2188 |
l'amendement n° 1186 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 76 pour, 32 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2187 |
l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 13 pour, 109 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2186 |
le sous-amendement n° 2818 de M. Meurin à l'amendement n° 267 rectifié de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 1 pour, 124 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2185 |
l'amendement n° 1867 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 15 pour, 127 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2184 |
l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 40 pour, 99 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2183 |
le sous-amendement n° 2816 rectifié de M. Fugit à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 36 pour, 91 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2182 |
le sous-amendement n° 2806 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 62 pour, 67 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2181 |
le sous-amendement n° 2803 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 61 pour, 65 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2180 |
le sous-amendement n° 2708 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 46 pour, 83 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2179 |
le sous-amendement n° 2707 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 43 pour, 86 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2178 |
le sous-amendement n° 2732 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 35 pour, 91 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2177 |
le sous-amendement n° 2733 de Mme Belluco et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 33 pour, 91 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2176 |
le sous-amendement n° 2722 de Mme Belluco à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 60 pour, 70 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2175 |
le sous-amendement n° 2706 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 57 pour, 70 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2174 |
le sous-amendement n° 2731 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 17 pour, 110 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2173 |
le sous-amendement n° 2704 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 18 pour, 106 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2172 |
le sous-amendement n° 2703 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 19 pour, 107 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2171 |
le sous-amendement n° 2705 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 38 pour, 88 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2170 |
le sous-amendement n° 2730 de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 34 pour, 91 contre |