| 08/04/2026 L17 n° 6058 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 89 pour, 0 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6057 |
l'amendement n° 14 de M. Califer et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 71 pour, 8 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6045 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
adopté 131 pour, 100 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6044 |
l'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 120 pour, 34 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6043 |
l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 37 pour, 99 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6042 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
adopté 84 pour, 56 contre |
| 08/04/2026 L17 n° 6041 |
l'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 48 pour, 92 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6033 |
l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 59 pour, 89 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6024 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 109 pour, 187 contre |
| 07/04/2026 L17 n° 6023 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
adopté 363 pour, 194 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6001 |
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 66 pour, 52 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 6000 |
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 44 pour, 39 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5998 |
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 39 pour, 49 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5997 |
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre EcoS |
rejeté 33 pour, 91 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5996 |
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour EcoS |
rejeté 43 pour, 49 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5995 |
l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 55 pour, 72 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5994 |
l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 51 pour, 76 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5993 |
l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre EcoS |
rejeté 49 pour, 78 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5992 |
l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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pour EcoS · désaccord |
rejeté 21 pour, 90 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5991 |
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 41 pour, 84 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5990 |
l'amendement n° 1024 de M. Bernhardt après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EcoS |
rejeté 51 pour, 74 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5989 |
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
contre EcoS |
rejeté 50 pour, 74 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5988 |
l'amendement n° 545 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 51 pour, 73 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5987 |
l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 41 pour, 81 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5986 |
l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 41 pour, 81 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5985 |
l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour EcoS |
rejeté 42 pour, 80 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5942 |
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre EcoS |
adopté 78 pour, 33 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5941 |
l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre EcoS |
adopté 85 pour, 35 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5940 |
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre EcoS |
adopté 79 pour, 54 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5887 |
l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
|
abstention EcoS · désaccord |
rejeté 27 pour, 35 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5886 |
l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre EcoS |
rejeté 25 pour, 33 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5885 |
l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
|
abstention EcoS |
rejeté 17 pour, 54 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5884 |
l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre EcoS |
rejeté 28 pour, 30 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5883 |
l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
contre
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contre EcoS |
adopté 48 pour, 29 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5882 |
l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour EcoS |
rejeté 21 pour, 47 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5881 |
l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
|
contre EcoS |
adopté 54 pour, 19 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5880 |
l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
abstention
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contre EcoS · désaccord |
adopté 56 pour, 16 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5879 |
l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
|
pour EcoS |
rejeté 24 pour, 52 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5878 |
l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
|
pour
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pour EcoS |
rejeté 19 pour, 51 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5877 |
l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 20 pour, 49 contre |
| 30/03/2026 L17 n° 5876 |
l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 18 pour, 51 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5839 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
adopté 122 pour, 0 contre |
| 26/03/2026 L17 n° 5838 |
l'amendement n° 11 de M. Mathiasin après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 36 pour, 52 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5731 |
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.
|
pour
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pour EcoS |
rejeté 108 pour, 0 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour par délégation
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pour EcoS |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5728 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour EcoS |
adopté 491 pour, 0 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5621 |
l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 34 pour, 42 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5620 |
l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 32 pour, 54 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5619 |
l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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pour EcoS |
rejeté 18 pour, 72 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5618 |
l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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contre EcoS |
rejeté 9 pour, 80 contre |