| 19/06/2025 L17 n° 2620 |
l'amendement de suppression n° 626 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 ter de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 72 pour, 1 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2619 |
l'amendement n° 343 de M. Tavel après l'article 21 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 51 pour, 17 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2607 |
l'amendement n° 259 de M. Alfandari après l'article 12 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 16 pour, 52 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2606 |
l'amendement n° 13 de Mme Bouquin après l'article 11 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 39 pour, 21 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2605 |
l'amendement n° 324 de M. Tavel à l'article 11 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 50 pour, 21 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2604 |
l'amendement n° 321 de Mme Guetté à l'article 11 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 10 pour, 59 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2603 |
l'amendement n° 318 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 11 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 10 pour, 60 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2602 |
l'amendement n° 281 de M. Houssin après l'article 11 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 35 pour, 22 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2600 |
l'amendement n° 627 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 47 pour, 22 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2585 |
l'amendement n° 190 de M. Bruneau après l'article 8 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 2 pour, 70 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2584 |
l'article 8 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 63 pour, 2 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2583 |
l'amendement n° 630 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 63 pour, 7 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2582 |
l'amendement n° 31 de M. Amblard à l'article 8 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 40 pour, 25 contre |
| 19/06/2025 L17 n° 2581 |
l'article 6 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 79 pour, 11 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2460 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 261 pour, 107 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2459 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
amendement
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 59 pour, 175 contre |
| 17/06/2025 L17 n° 2458 |
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 275 pour, 252 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2221 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
rejeté 70 pour, 83 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2220 |
l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 231 pour, 0 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2219 |
l'amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 39 pour, 108 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2218 |
l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 46 pour, 140 contre |
| 03/06/2025 L17 n° 2217 |
l'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 194 pour, 6 contre |
| 02/06/2025 L17 n° 2214 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour Dem |
adopté 227 pour, 0 contre |
| 28/05/2025 L17 n° 2131 |
l’amendement n° 953 rectifié de M. Renault et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 127 pour, 179 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2130 |
l’amendement n° 2587 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 89 pour, 123 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2107 |
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 305 pour, 199 contre |
| 27/05/2025 L17 n° 2106 |
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 560 pour, 0 contre |
| 26/05/2025 L17 n° 2105 |
la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
adopté 274 pour, 121 contre |
| 26/05/2025 L17 n° 2104 |
l’ensemble du projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 184 pour, 0 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2103 |
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 79 pour, 35 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2102 |
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 83 pour, 8 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2098 |
l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 84 pour, 49 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2097 |
l'amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 48 pour, 86 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2096 |
l'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 47 pour, 80 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2095 |
l'amendement n° 240 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 37 pour, 73 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2094 |
l'amendement n° 477 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 48 pour, 74 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2093 |
l'amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 43 pour, 80 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2084 |
l'amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 47 pour, 67 contre |
| 24/05/2025 L17 n° 2083 |
l'amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 51 pour, 83 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1944 |
l'amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 83 pour, 111 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1943 |
l'amendement n° 2400 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 66 pour, 124 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1942 |
l'amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 66 pour, 121 contre |
| 21/05/2025 L17 n° 1941 |
l'amendement n° 689 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 65 pour, 137 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1906 |
l'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 64 pour, 123 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1905 |
l'amendement n° 2129 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 83 pour, 111 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1904 |
l'amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 70 pour, 129 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1903 |
l'amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 44 pour, 180 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1902 |
l'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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pour
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 103 pour, 153 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1898 |
l'amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 74 pour, 198 contre |
| 20/05/2025 L17 n° 1897 |
l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 122 pour, 137 contre |