| 31/03/2026 L17 n° 5949 |
l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 48 pour, 99 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5947 |
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 114 pour, 22 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5946 |
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 83 pour, 48 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5945 |
l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 42 pour, 48 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5930 |
l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 56 pour, 92 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5929 |
l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 32 pour, 101 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5928 |
le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 35 pour, 97 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5927 |
l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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abstention LFI-NFP |
adopté 106 pour, 4 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5926 |
l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 93 pour, 41 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5925 |
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 60 pour, 68 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5924 |
l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 35 pour, 87 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5923 |
l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 24 pour, 87 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5922 |
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
rejeté 56 pour, 59 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5921 |
l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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contre LFI-NFP |
adopté 60 pour, 27 contre |
| 31/03/2026 L17 n° 5920 |
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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abstention LFI-NFP |
adopté 93 pour, 0 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5731 |
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.
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pour
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pour LFI-NFP |
rejeté 108 pour, 0 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5728 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention par délégation
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abstention LFI-NFP |
adopté 491 pour, 0 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5414 |
l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 50 pour, 87 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5413 |
l'amendement n° 3 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 20 pour, 120 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5412 |
l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 89 pour, 62 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5411 |
l'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 62 pour, 91 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5410 |
l'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 61 pour, 96 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5409 |
l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 64 pour, 95 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5408 |
l'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 67 pour, 94 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5407 |
l'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 68 pour, 95 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5406 |
l'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 69 pour, 98 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5405 |
l'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 65 pour, 95 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5404 |
l'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 62 pour, 92 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5403 |
l'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 65 pour, 90 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5402 |
l'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 68 pour, 92 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5401 |
l'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 66 pour, 89 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5400 |
l'amendement n° 24 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 67 pour, 83 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5399 |
l'amendement n° 66 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 64 pour, 90 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5398 |
l'amendement n° 65 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 62 pour, 85 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5397 |
l'amendement n° 64 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 62 pour, 85 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5396 |
l'amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 54 pour, 71 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5395 |
l'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 53 pour, 67 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5394 |
l'amendement n° 55 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 51 pour, 66 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5393 |
l'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 39 pour, 50 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5392 |
l'amendement n° 21 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 52 pour, 84 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5391 |
l'amendement n° 20 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 53 pour, 87 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5390 |
l'amendement n° 19 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 60 pour, 88 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5389 |
l'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 60 pour, 89 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5387 |
l'amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 60 pour, 92 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5386 |
l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 63 pour, 89 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5385 |
l'amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 60 pour, 90 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5384 |
l'amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 66 pour, 91 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5383 |
l'amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 70 pour, 108 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5382 |
l'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 97 pour, 100 contre |
| 12/02/2026 L17 n° 5381 |
l'amendement n° 63 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 89 pour, 104 contre |