AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5393 du 12/02/2026

Sur l'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
50
Abstention
1
Votants
90
89 exprimés
Dossier
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 22 · Article PREMIER

De Nicolas Tryzna (DR) , déposé le 06/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs...

Dispositif

Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire

L’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel, sans clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence, crée un risque de chevauchement des procédures et de complexification du droit applicable.

Cette superposition est susceptible d’affaiblir la sécurité juridique des opérateurs et d’allonger les délais d’instruction.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12225 000
Ensemble pour la République contre920 302
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1600
Socialistes et apparentés contre690 500
Droite Républicaine pour4911 000
Écologiste et Social contre380 1900
Les Démocrates contre360 300
Horizons & Indépendants contre340 210
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (39)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, François-Xavier Ceccoli DR, Josiane Corneloup DR, Julien Dive DR*, Lionel Duparay DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Tryzna DR, Philippe Ballard RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Auguste Evrard RN*, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN*, Claire Marais-Beuil RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN*, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Olivier Fayssat UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

contre (50)

Erwan Balanant Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Céline Calvez EPR, Christophe Marion EPR*, Christophe Mongardien EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR*, Michel Criaud HOR, Béatrice Piron HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC, Denis Fégné SOC, Chantal Jourdan SOC

abstention (1)

Thomas Lam HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR