| 16/07/2026 L17 n° 8293 |
l'amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 23 pour, 62 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8292 |
l'amendement n° 594 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 24 pour, 70 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8279 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 366 pour, 182 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8141 |
l'amendement n° 525 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 21 pour, 43 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8067 |
l'amendement n° 453 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 35 pour, 70 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8066 |
l'amendement n° 625 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 38 pour, 83 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8065 |
l'amendement n° 452 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 38 pour, 72 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8064 |
l'amendement n° 624 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 34 pour, 81 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8063 |
l'amendement n° 564 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 35 pour, 82 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8062 |
l'amendement n° 622 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 39 pour, 79 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8061 |
l'amendement n° 621 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 35 pour, 83 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8060 |
l'amendement n° 261 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 32 pour, 69 contre |
| 09/07/2026 L17 n° 8059 |
l'amendement n° 619 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 29 pour, 65 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8043 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8042 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7981 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 363 pour, 177 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7980 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 357 pour, 177 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7905 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour RN |
adopté 375 pour, 113 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7904 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 292 pour, 0 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7795 |
l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 29 pour, 61 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7794 |
l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 30 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7793 |
l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 30 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7789 |
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre RN |
adopté 61 pour, 30 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7787 |
l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 21 pour, 55 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7786 |
l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 25 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7785 |
l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 24 pour, 56 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7784 |
l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 28 pour, 53 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7780 |
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
|
abstention RN |
adopté 63 pour, 11 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7779 |
l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 25 pour, 61 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7778 |
l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 28 pour, 60 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7777 |
l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 26 pour, 60 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7776 |
l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 28 pour, 61 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7775 |
l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 23 pour, 61 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7774 |
l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 25 pour, 62 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7773 |
l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 33 pour, 59 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7772 |
l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 26 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7771 |
l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
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pour RN |
rejeté 25 pour, 55 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7770 |
l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 29 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7769 |
l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
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pour RN |
rejeté 22 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7768 |
l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 29 pour, 55 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7767 |
l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour RN |
rejeté 23 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7766 |
l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
|
pour RN |
rejeté 23 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7765 |
l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 27 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7764 |
l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 28 pour, 56 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7763 |
l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 20 pour, 35 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7762 |
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre RN |
adopté 63 pour, 28 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7761 |
l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 31 pour, 60 contre |