Amendement n° 1145 · Article 12
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Pollet, M. Bentz, M. Meurin, Mme Lorho, M. Tomatis, M. Tesson, M. Limongi, M. Lioret, M. Jordan, M. Guibert, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Hamelet, M. Vos, M. Monnier, Mme Sicard, M. Casterman, M. de Lépinau, M. Rambaud, Mme Joubert, M. Chaumeil, M. Villedieu, Mme Dellong Meng, Mme Auzanot, M. Frappé, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Laporte, M. Allegret-Pilot, Mme Martinez,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/06/2026 | Scrutin n° 7787 | rejeté | 21 pour, 55 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer le mot :
« ouvrés ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors même qu’il s’agit d’une procédure irréversible.
Sans précision, ce délai peut courir sur des week-ends ou jours fériés, rendant toute instruction sérieuse impossible et réduisant le recours à une simple formalité.
Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnel minimalement effectif en précisant que ce délai s’entend en jours ouvrés.
Cosignataires (37)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Catherine Dellong Meng, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, José Gonzalez, Julien Guibert, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Édouard Jordan, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Anne Sicard, Thierry Tesson, Gabriel Tomatis, Romain Tonussi, Gérault Verny, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos