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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8063 du 09/07/2026

Sur l'amendement n° 564 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
82
Abstention
0
Votants
117
117 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 564 · Article 3

De Pouria Amirshahi (EcoS) , déposé le 02/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

Supprimer les alinéas 30 et 31.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité de cumuler les peines prononcées pour le délit de conduite d’un véhicule sans assurance avec celles encourues pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite de ce véhicule.

La conduite sans assurance est déjà punie d’une peine pouvant atteindre 3 750 euros d’amende. Selon le Fonds de garantie des victimes, les personnes concernées sont majoritairement des ouvriers, des étudiants ou des demandeurs d’emploi. La moitié d’entre elles a moins de trente ans. Lorsqu’elles renoncent à souscrire une assurance, c’est avant tout en raison de son coût trop élevé.

Dans ces conditions, le cumul des peines encourues ne répond pas aux causes de cette infraction, qui sont principalement d’ordre économique. Il risque au contraire d’aggraver la précarité des personnes concernées.

L’alourdissement de la réponse pénale ne saurait se substituer à des politiques permettant de lever les obstacles économiques à l’accès à l’assurance automobile.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 2800
Ensemble pour la République contre910 2001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7122 000
Socialistes et apparentés pour687 000
Droite Républicaine contre480 900
Écologiste et Social pour384 000
Les Démocrates contre370 900
Horizons & Indépendants contre350 1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République contre170 400
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (35)

Pouria Amirshahi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Elsa Faucillon GDR, Nicolas Sansu GDR, Farida Amrani LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC, Laurent Lhardit SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Fabrice Roussel SOC, Roger Vicot SOC

contre (82)

Lionel Duparay DR, Jérôme End DR*, Philippe Gosselin DR*, Corentin Le Fur DR, Élisabeth de Maistre DR, Christelle Minard DR*, Éric Pauget DR, Nicolas Ray DR, Vincent Rolland DR, Christophe Blanchet Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Philippe Latombe Dem*, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Michel Lauzzana EPR, Marie Lebec EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Christophe Marion EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Sophie Panonacle EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean Terlier EPR, Xavier Albertini HOR, Benoît Blanchard HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Jean-Pierre Bataille LIOT, José Beaurain RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN, René Lioret RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Maxime Michelet UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR