| 16/07/2026 L17 n° 8321 |
l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 128 pour, 3 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8320 |
l'amendement n° 175 de Mme Hadizadeh à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 42 pour, 55 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8319 |
l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 29 pour, 83 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8318 |
l'amendement n° 731 de Mme Cestrières à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 73 pour, 37 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8317 |
l'amendement n° 770 de Mme Parmentier à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 37 pour, 87 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8316 |
l'amendement n° 609 de Mme Joncour à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 36 pour, 81 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8315 |
l'amendement n° 390 de Mme Blanc à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 35 pour, 75 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8314 |
l'amendement n° 479 de Mme Loir à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 33 pour, 88 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8313 |
l'amendement n° 655 de Mme Cathala et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 63 pour, 64 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8312 |
l'amendement n° 653 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 121 pour, 1 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8311 |
l'amendement n° 647 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 118 pour, 5 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8310 |
l'amendement n° 270 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 45 pour, 77 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8309 |
l'amendement n° 660 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 34 pour, 56 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8308 |
l'amendement n° 362 de M. Arnaud Bonnet après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 93 pour, 51 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8307 |
l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 154 pour, 0 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8306 |
l'amendement n° 701 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 120 pour, 22 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8305 |
l'amendement n° 1172 de Mme Hamelet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 37 pour, 99 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8304 |
l'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 71 pour, 53 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8303 |
l'amendement n° 15 de Mme Blanc à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 37 pour, 101 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8302 |
l'amendement n° 717 de Mme Parmentier-Lecocq à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 55 pour, 80 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8301 |
l'amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
adopté 64 pour, 56 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8297 |
l'amendement n° 366 de M. Arnaud Bonnet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 12 pour, 76 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8296 |
l'amendement n° 689 de Mme Maximi à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 90 pour, 11 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8295 |
l'amendement n° 206 de Mme Mercier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 33 pour, 52 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8294 |
l'amendement n° 505 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
abstention
|
abstention EPR |
adopté 63 pour, 60 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8293 |
l'amendement n° 44 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 23 pour, 62 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8292 |
l'amendement n° 594 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 24 pour, 70 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8291 |
l'amendement n° 592 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 18 pour, 68 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8289 |
l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 103 pour, 42 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8288 |
le sous-amendement n° 1188 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 113 pour, 31 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8287 |
le sous-amendement n° 1189 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 94 pour, 31 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8286 |
le sous-amendement n° 1215 de M. Fait à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 89 pour, 52 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8285 |
le sous-amendement n° 1993 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 93 pour, 53 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8284 |
le sous-amendement n° 1190 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 89 pour, 53 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8283 |
le sous-amendement n° 1192 de Mme Ibled à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 74 pour, 70 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8282 |
l'amendement n° 397 de Mme Capdevielle à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 5 pour, 136 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8281 |
l'amendement n° 393 de Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 6 pour, 144 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
|
pour
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8279 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 366 pour, 182 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8043 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8042 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7988 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 72 pour, 203 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7986 |
l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 98 pour, 224 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7985 |
l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 117 pour, 232 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7984 |
l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 105 pour, 234 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7983 |
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 112 pour, 227 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7982 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 225 pour, 129 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7981 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 363 pour, 177 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7980 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 357 pour, 177 contre |