| 06/07/2026 L17 n° 7979 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.
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pour
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pour SOC |
rejeté 132 pour, 0 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7952 |
l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 34 pour, 60 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7951 |
l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 45 pour, 69 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7950 |
l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 36 pour, 30 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7949 |
l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 33 pour, 25 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7948 |
l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
rejeté 21 pour, 38 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7947 |
l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 19 pour, 46 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7946 |
l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 21 pour, 39 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7945 |
l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 34 pour, 27 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7944 |
l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 28 pour, 34 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7943 |
l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 26 pour, 33 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7942 |
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 62 pour, 0 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7913 |
l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 22 pour, 93 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7912 |
l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 41 pour, 52 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7911 |
l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 40 pour, 78 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7905 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 375 pour, 113 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7904 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 292 pour, 0 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7903 |
l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 42 pour, 73 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7902 |
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 186 pour, 0 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7901 |
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 172 pour, 3 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7900 |
l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
rejeté 29 pour, 137 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7899 |
l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 45 pour, 110 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7896 |
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 50 pour, 112 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7893 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 75 pour, 2 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7889 |
l'amendement n° 124 (rect.) de Mme Duby-Muller après l'article 10 quinquies de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 37 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7888 |
l'amendement n° 135 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 19 pour, 43 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7887 |
l'amendement n° 136 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 22 pour, 30 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7780 |
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 63 pour, 11 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7779 |
l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 25 pour, 61 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7778 |
l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 28 pour, 60 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7777 |
l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 26 pour, 60 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7776 |
l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 28 pour, 61 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7775 |
l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 23 pour, 61 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7774 |
l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 25 pour, 62 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7773 |
l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 33 pour, 59 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7772 |
l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 26 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7771 |
l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 25 pour, 55 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7770 |
l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 29 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7769 |
l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 22 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7768 |
l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 29 pour, 55 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7767 |
l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 23 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7766 |
l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 23 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7765 |
l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 27 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7764 |
l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 28 pour, 56 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7763 |
l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 20 pour, 35 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7762 |
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 63 pour, 28 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7761 |
l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 60 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7760 |
l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
voulait : pour |
contre SOC |
adopté 46 pour, 41 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7758 |
l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 20 pour, 51 contre |