| 18/12/2025 L17 n° 4835 |
l'amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 93 pour, 8 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4834 |
l'amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
rejeté 42 pour, 49 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4802 |
la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 394 pour, 61 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4758 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
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pour
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pour EPR |
adopté 247 pour, 232 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4757 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre EPR |
rejeté 171 pour, 285 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4721 |
l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 50 pour, 173 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4720 |
l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 169 pour, 51 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4719 |
l'amendement n° 10 de Mme Simonnet et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
adopté 133 pour, 88 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4718 |
l'amendement n° 26 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 70 pour, 145 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4717 |
l'amendement n° 27 de Mme Mesmeur après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 73 pour, 126 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4716 |
l'amendement n° 47 de M. Emmanuel Grégoire à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 125 pour, 70 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4714 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 269 pour, 0 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4713 |
l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 47 pour, 199 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4712 |
l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 48 pour, 192 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4711 |
l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 18 pour, 217 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4710 |
l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 45 pour, 186 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4709 |
l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 44 pour, 185 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4708 |
l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 50 pour, 186 contre |
| 10/12/2025 L17 n° 4698 |
la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).
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pour
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pour EPR |
adopté 411 pour, 88 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4696 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 247 pour, 234 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4695 |
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 227 pour, 86 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4693 |
l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 353 pour, 1 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4692 |
l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
abstention
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pour EPR · désaccord |
adopté 259 pour, 64 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4679 |
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 94 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4678 |
l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 108 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4677 |
l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 107 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4676 |
l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4675 |
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 107 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4674 |
l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 109 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4673 |
l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 109 pour, 1 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4672 |
l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 106 pour, 1 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4671 |
l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 87 pour, 14 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4670 |
l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 15 pour, 87 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4669 |
l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 99 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4668 |
l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 99 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4667 |
l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 99 pour, 0 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4666 |
l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 14 pour, 80 contre |
| 08/12/2025 L17 n° 4665 |
l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 11 pour, 79 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4664 |
l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
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pour EPR |
rejeté 72 pour, 79 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4663 |
l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
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pour EPR |
adopté 220 pour, 2 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4662 |
l'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
adopté 132 pour, 77 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4661 |
l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 79 pour, 139 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4660 |
l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 41 pour, 115 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4659 |
l'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 155 pour, 12 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4658 |
l'amendement n° 671 de M. Clouet à l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 32 pour, 119 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4657 |
l'amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 115 pour, 99 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4656 |
l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
pour EPR · désaccord |
adopté 128 pour, 86 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4655 |
l'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 76 pour, 127 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4654 |
l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 202 pour, 13 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4653 |
l'amendement n° 93 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 40 pour, 194 contre |