| 19/07/2022 L16 n° 30 |
l'amendement n° 682 de M. Catteau à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 86 pour, 223 contre |
| 19/07/2022 L16 n° 29 |
l'amendement n° 332 de Mme Paris à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 78 pour, 218 contre |
| 19/07/2022 L16 n° 28 |
l'amendement n° 106 de M. Leseul à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 79 pour, 234 contre |
| 18/07/2022 L16 n° 27 |
l'amendement n° 895 de Mme Guetté à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 97 pour, 248 contre |
| 18/07/2022 L16 n° 26 |
l'amendement n° 611 de M. Dharréville à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 102 pour, 193 contre |
| 18/07/2022 L16 n° 25 |
l'amendement n° 102 de M. Leseul à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 102 pour, 199 contre |
| 18/07/2022 L16 n° 24 |
l'amendement n° 97 de M. Leseul à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 162 pour, 175 contre |
| 18/07/2022 L16 n° 23 |
l'amendement n° 743 de M. Tanguy à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 76 pour, 181 contre |
| 18/07/2022 L16 n° 22 |
l'amendement n° 100 de M. Leseul à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 99 pour, 163 contre |
| 18/07/2022 L16 n° 21 |
l'amendement n° 96 de M. Leseul à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 99 pour, 163 contre |
| 18/07/2022 L16 n° 20 |
l'amendement n° 906 de M. Clouet à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 90 pour, 246 contre |
| 18/07/2022 L16 n° 19 |
l'amendement n° 684 de M. Catteau à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 70 pour, 142 contre |
| 18/07/2022 L16 n° 18 |
l'amendement n° 677 de M. Catteau à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 71 pour, 143 contre |
| 18/07/2022 L16 n° 17 |
l'amendement n° 672 de M. Catteau à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 81 pour, 209 contre |
| 13/07/2022 L16 n° 16 |
l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 131 pour, 70 contre |
| 12/07/2022 L16 n° 15 |
l'ensemble du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 221 pour, 187 contre |
| 12/07/2022 L16 n° 14 |
l'amendement n° 67 de Mme Karamanli à l'article 3 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 250 pour, 11 contre |
| 12/07/2022 L16 n° 13 |
l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
rejeté 195 pour, 219 contre |
| 12/07/2022 L16 n° 12 |
l'amendement n° 59 de Mme Karamanli à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 133 pour, 204 contre |
| 12/07/2022 L16 n° 11 |
l'amendement n° 61 de Mme Karamanli à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 185 pour, 226 contre |
| 12/07/2022 L16 n° 10 |
l'amendement n° 43 de M. Pfeffer à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 91 pour, 236 contre |
| 12/07/2022 L16 n° 9 |
l'amendement n° 37 rectifié de M. Gosselin à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 386 pour, 1 contre |
| 12/07/2022 L16 n° 8 |
l'amendement n° 177 de M. Ben Cheikh à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 95 pour, 297 contre |
| 12/07/2022 L16 n° 7 |
l'amendement n° 117 de Mme Obono à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 169 pour, 229 contre |
| 12/07/2022 L16 n° 6 |
l'amendement n° 77 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
adopté 196 pour, 183 contre |
| 12/07/2022 L16 n° 5 |
l'amendement de suppression n° 15 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 180 pour, 194 contre |
| 12/07/2022 L16 n° 4 |
l'article premier du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 177 pour, 158 contre |
| 12/07/2022 L16 n° 3 |
l'amendement de suppression n° 16 de M. Di Filippo et les amendement identiques suivants à l'article premier du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 165 pour, 205 contre |
| 11/07/2022 L16 n° 2 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 174 pour, 192 contre |