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Amendements / Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en...

Amendement n° 61 · Article 2

De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 08/07/2022

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9). » · PDF
Dossier
Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Signataires
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago,...
Source
assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

12/07/2022Scrutin n° 11 rejeté185 pour, 226 contre, 7 abst.

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Un décret en Conseil d’État précise la tarification des examens de dépistage virologique à la covid-19 applicable aux personnes. »

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanitaire pour les voyages internationaux; pass prorogé par l'article 2.

Aujourd'hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l'état de santé n'est pas connu, pas piloté. 

Cela représente tout de même 20% selon les derniers chiffres du ministère de la santé.

Outre cette incapacité à piloter l'épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir le droit de se déplacer. 

Cela met au ban de la République toutes les personnes qui n'ont pas souhaité se faire vacciner - et il faut les entendre.

Les tests doivent donc être gratuits, pour que tout le monde puissent se constituer un pass sanitaire.

Contrainte par les règles prévues à l'article 40 de la Constitution, la rédaction de cet amendement est perfectible en ce qu'elle omet volontairement de proposer une gratuité.

Le Gouvernement aura toutefois loisir de sous-amender cet amendement s'il nous rejoint sur sa philosophie.

Cosignataires (30)

Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot