Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 11 du 12/07/2022

Sur l'amendement n° 61 de Mme Karamanli à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

185

Contre

226

Abstention

Votants

418

411 exprimés

Dossier: Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 61 · Article 2

De Marietta Karamanli (SOC) , déposé le 08/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise la tarification des examens de dépistage virologique à la covid-19 applicable aux personnes. »

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanitaire pour les voyages internationaux; pass prorogé par l'article 2.

Aujourd'hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l'état de santé n'est pas connu, pas piloté.

Cela représente tout de même 20% selon les derniers chiffres du ministère de la santé.

Outre cette incapacité à piloter l'épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir le droit de se déplacer.

Cela met au ban de la République toutes les personnes qui n'ont pas souhaité se faire vacciner - et il faut les entendre.

Les tests doivent donc être gratuits, pour que tout le monde puissent se constituer un pass sanitaire.

Contrainte par les règles prévues à l'article 40 de la Constitution, la rédaction de cet amendement est perfectible en ce qu'elle omet volontairement de proposer une gratuité.

Le Gouvernement aura toutefois loisir de sous-amender cet amendement s'il nous rejoint sur sa philosophie.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	0	129	0	0
Rassemblement National	pour	89	65	1	4	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	68	0	0	1
Les Républicains	contre	62	5	34	2	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	0	41	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	17	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	20	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	16	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	10	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	2	0	1	0
Non inscrit	pour	9	2	1	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Jean-Carles Grelier : voulait voter non-votant (a voté contre)
Jean-Marie Fiévet : voulait voter contre

Scrutin n° 11 du 12/07/2022

Amendement n° 61 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (185)

contre (226)

abstention (7)

non-votant (1)

mise au point seule (1)

Mises au point