Amendement n° 97 · Article PREMIER
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 14/07/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19). » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Signataires
- M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, M. Alain David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/07/2022 | Scrutin n° 24 | rejeté | 162 pour, 175 contre, 15 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Par dérogation au IV, le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise ne peut excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du nombre douze. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner les écarts de prime de partage de la valeur entre salariés d’une même entreprise sur la base d’un rapport de 1 à 12.
Si l’objet du présent projet de loi est bien le « partage de la valeur » comme l’indique du chapitre Ier du titre Ier, alors il convient d’encadrer les montants de prime de pouvoir d’achat versés entre salariés d’une même entreprise.
Nous proposons donc qu’un salarié ne puisse toucher une prime de montant supérieur à 12 fois le montant de la prime la plus basse versée dans son entreprise.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot