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Amendements / Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Amendement n° 682 · Article PREMIER

De Victor Catteau (Rassemblement National) · déposé le 15/07/2022

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19). » · PDF
Dossier
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Signataires
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Baubry, M. Ballard, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, M. Barthès, M. Boccaletti, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Bovet, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Buisson, Mme Colombier, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Falcon, Mme Frigout,...
Source
assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

19/07/2022Scrutin n° 30 rejeté86 pour, 223 contre, 11 abst.

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :

« Ce rapport rend compte des effets de la prime de partage dans les négociations salariales afin de déterminer si elle a ou non un impact dans la détermination des salaires, la rédaction des contrats de travail pour les nouveaux entrants ou pour les renouvellements des postes. »

Exposé sommaire

Présentée comme une grande avancée sociale et économique, la prime de partage de la valeur laisse tout de même quelques doutes quant à son efficacité. Cette extension jusqu'à 6.000 euros sans charges est, certes, un coup de pouce donné aux salariés, mais constitue une prime exceptionnelle qui n’est pas prise en compte pour des demandes de crédit ou encore pour un dossier de logement.

La prime devant rester un avantage supplémentaire et non devenir un moyen de contourner le salaire, il convient de s’interroger sur les effets de cette prime dans les négociations salariales. Il n’est pas envisageable qu’un salaire puisse être diminué en échange du versement de cette prime. Cela reviendrait à accentuer l'ubérisation de notre société et de son économie, ce qui n’est pas souhaitable.

Cet amendement vise à ce que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur les effets de cette prime de partage de la valeur dans les négociations salariales et la rédaction des contrats de travail.

Cosignataires (88)

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Joris Hébrard, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Bryan Masson, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu