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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 29 du 19/07/2022

Sur l'amendement n° 332 de Mme Paris à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
78
Contre
218
Abstention
9
Votants
305
296 exprimés
Dossier
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 332 · Article PREMIER

De Mathilde Paris (RN) , déposé le 15/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : 

« VII bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 313‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’emprunteur a bénéficié d’une prime de partage de la valeur de manière répétée, le prêteur peut la prendre en compte au titre des informations relatives au revenu. »

Exposé sommaire

Le dispositif de « prime de partage de la valeur » ne permettra pas à ses bénéficiaires d’accroître leur solvabilité bancaire, à la différence de l'amendement proposé par notre groupe relatif à la neutralisation de la hausse des charges si un employeur décidait d’augmenter les salaires, dans la limite de 10% et pour les salaires inférieurs à trois SMIC.
 
Toutefois, nous ne nous résignons pas à la fragilité de ce dispositif et souhaitons contrecarrer son caractère précaire.

Aussi, cet amendement prévoit qu’un salarié bénéficiaire d’une telle prime pendant plusieurs années de suite puisse s’en prévaloir auprès de la banque lors de l'évaluation de sa solvabilité dans le cadre d'un prêt immobilier.

Il ne s’agit pas d’imposer aux banques de considérer cette prime comme un revenu certain, puisque son versement à l’avenir reste par définition hypothétique, mais plutôt de repenser le référentiel utilisé pour apprécier la solvabilité des emprunteurs en présumant que le versement de la prime de partage de la valeur pendant plusieurs années consécutives a des chances certaines de se reproduire l’année suivante. Cette quasi-pérennisation du versement d’une prime de valeur ajoutée entraîne en effet une hausse du revenu des salariés et donc une meilleure solvabilité dans les faits. 

Le droit doit appréhender cette hypothèse nouvelle et certainement amenée à se développer dans plusieurs années.

Nous proposons donc que les banques puissent utiliser ces informations pour compléter utilement leur évaluation globale de la solvabilité de l'emprunteur. Il s'agit bien d'une possibilité et non d'une obligation, afin de respecter le principe constitutionnel de liberté contractuelle. Par ailleurs, la prise en compte par la banque du contexte économique lors de cette évaluation constitue en elle-même un indicateur utile de la capacité d’un employeur à poursuivre le versement de la prime de valeur ajoutée pour une nouvelle année.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1721 10900
Rassemblement National pour8963 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre752 2800
Les Républicains pour6210 930
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre480 3501
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre311 500
Horizons et apparentés contre300 1600
Écologiste - NUPES contre230 900
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre160 330
Non inscrit abstention91 030

Votants

pour (78)

Hendrik Davi LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Anne-Laure Blin LR, Dino Cinieri LR, Francis Dubois LR, Virginie Duby-Muller LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Nathalie Serre LR, Jean-Pierre Vigier LR, Emmanuelle Ménard NI, Éric Alauzet RE, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Annick Cousin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Sandrine Dogor-Such RN, Christine Engrand RN, Frédéric Falcon RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN, Anne-Sophie Frigout RN, Stéphanie Galzy RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Daniel Grenon RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Joris Hébrard RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN, Marine Le Pen RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN, Philippe Naillet SOC

contre (218)

Anne-Laure Babault Dem, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Philippe Berta Dem, Christophe Blanchet Dem, Vincent Bru Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem, Romain Daubié Dem, Marina Ferrari Dem, Estelle Folest Dem, Bruno Fuchs Dem, Maud Gatel Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem, Florence Lasserre Dem, Philippe Latombe Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Aude Luquet Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Laurence Vichnievsky Dem, Philippe Vigier Dem, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Steve Chailloux GDR - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Davy Rimane GDR - NUPES, Xavier Albertini HOR, Henri Alfandari HOR, Paul Christophe HOR, Yannick Favennec-Bécot HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Stéphanie Kochert HOR, Luc Lamirault HOR, Jean-Charles Larsonneur HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Thomas Mesnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Philippe Pradal HOR, André Villiers HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Alexis Corbière LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Raquel Garrido LFI - NUPES, Rachel Keke LFI - NUPES, Arnaud Le Gall LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Mathilde Panot LFI - NUPES, Adrien Quatennens LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Michel Sala LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Guy Bricout LIOT, Charles de Courson LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Jean-Luc Bourgeaux LR, Hubert Brigand LR, Fabrice Brun LR, Christelle D'Intorni LR, Justine Gruet LR, Isabelle Périgault LR, Christelle Petex LR, Alexandre Portier LR, Vincent Seitlinger LR, Caroline Abadie RE, Damien Adam RE, David Amiel RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Antoine Armand RE, Quentin Bataillon RE, Aurore Bergé RE, Benoît Bordat RE, Éric Bothorel RE, Florent Boudié RE, Bertrand Bouyx RE, Pascale Boyer RE, Maud Bregeon RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Eléonore Caroit RE, Lionel Causse RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, Claire Colomb-Pitollat RE, François Cormier-Bouligeon RE, Laurence Cristol RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE, Sophie Errante RE, Philippe Fait RE, Marc Ferracci RE, Jean-Marie Fiévet RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Benjamin Haddad RE, Yannick Haury RE, Sacha Houlié RE, Monique Iborra RE, Alexis Izard RE, Caroline Janvier RE, Fadila Khattabi RE, Brigitte Klinkert RE, Daniel Labaronne RE, Emmanuel Lacresse RE, Amélia Lakrafi RE, Michel Lauzzana RE, Sandrine Le Feur RE, Gilles Le Gendre RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Marie Lebec RE*, Brigitte Liso RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Jacqueline Maquet RE, Bastien Marchive RE, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Didier Martin RE, Denis Masséglia RE, Stéphane Mazars RE, Graziella Melchior RE, Ludovic Mendes RE, Lysiane Métayer RE, Nicolas Metzdorf RE, Paul Midy RE, Benoit Mournet RE, Karl Olive RE, Nicolas Pacquot RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Patrice Perrot RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Barbara Pompili RE, Éric Poulliat RE, Natalia Pouzyreff RE, Robin Reda RE, Cécile Rilhac RE, Véronique Riotton RE, Stéphanie Rist RE, Marie-Pierre Rixain RE, Charles Rodwell RE, Jean-François Rousset RE, Thomas Rudigoz RE, Laetitia Saint-Paul RE, Charles Sitzenstuhl RE, Bruno Studer RE, Liliana Tanguy RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, Annie Vidal RE, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Lionel Vuibert RE, Éric Woerth RE, Alain David SOC, Iñaki Echaniz SOC, Jérôme Guedj SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Hervé Saulignac SOC

abstention (9)

Béatrice Descamps LIOT, Max Mathiasin LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Pierre-Henri Dumont LR, Emmanuel Maquet LR, Stéphane Viry LR, Jean-Louis Bricout NI, Laurent Panifous NI, David Taupiac NI

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem

mise au point seule (1)

Jean-Victor Castor

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).