Amendement n° 106 · Article PREMIER
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 14/07/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19). » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Signataires
- M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/07/2022 | Scrutin n° 28 | rejeté | 79 pour, 234 contre, 2 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« décembre »
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à avancer au 31 juillet 2023 et non au 31 décembre 2023 la fin de l'exonération de la prime de partage de la valeur à 3 SMIC annuels à l'IR, à la CSG et à la CRDS afin de limiter dans le temps ces exonérations exceptionnelles créatrices d'inégalités devant l'impôt.
Cette exonération nous semble en effet excessivement prolongée dans le temps alors qu'elle risque de créer des effets de seuil entre des salariés situés sous les 3 SMIC exonérés d'IR, de CSG et de CRDS et des salariés situés juste au-dessous de ces 3 SMIC dont la prime de partage de valeur sera bien - elle - soumise à l'IR, la CSG et la CRDS.
Cette inégalité devant les charges publiques doit être aussi courte que possible, afin de donner seulement le temps au Gouvernement de prendre des mesures plus fortes pour le pouvoir d'achat.
C'est ni plus ni moins ce que dit ainsi le Conseil d'Etat dans son avis au point 17.
Nous rappelons ici au Gouvernement nos mesures pour réellement augmenter le pouvoir d'achat : augmenter le SMIC à 1500 euros, organiser une conférence salariale, etc.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot