Amendement n° 743 · Article PREMIER
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 15/07/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19). » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Mauvieux, M. Schreck, M. Cabrolier, M. Salmon, M. Sabatou, M. Dessigny, M. Lottiaux et M. Bryan Masson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/07/2022 | Scrutin n° 23 | rejeté | 76 pour, 181 contre, 20 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Par dérogation au IV, le montant de la prime la plus importante attribuée à un salarié d’une entreprise ne peut être trois fois supérieur au montant de la prime la moins importante attribué à un salarié de la même entreprise. »
Exposé sommaire
L’objectif du présent article d’une meilleure répartition de la valeur créée par les entreprises doit s’accompagner d’un écart équitable entre les primes « pouvoir d’achat » versées aux salariées.
En effet, les employeurs ont déjà à leur disposition des moyens de récompenser des performances individuelles particulières. L’objet de la prime « pouvoir d’achat » est de mieux partager la richesse créée par les salariés d’une entreprise dans leur ensemble.
Il convient donc d’encadrer le versement des primes en établissant un écart maximum de 1 à 3 au sein d’une même entreprise.
Cosignataires (10)
Franck Allisio, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Daniel Grenon, Philippe Lottiaux, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck