| 01/06/2026 L17 n° 7255 |
l'amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 90 pour, 79 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7254 |
l'amendement n° 15 de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 80 pour, 72 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7253 |
l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 134 pour, 6 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7251 |
le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 77 pour, 86 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7250 |
l'amendement n° 99 de Mme Hamelet après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 41 pour, 119 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7249 |
l'amendement n° 88 de M. Valentin après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 31 pour, 131 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7248 |
l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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abstention DR · désaccord |
adopté 163 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7247 |
l'amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 80 pour, 54 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7246 |
l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 81 pour, 59 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7245 |
l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
rejeté 39 pour, 113 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7244 |
l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 46 pour, 104 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7229 |
l'amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 19 pour, 32 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7228 |
l'amendement n° 105 de M. Valentin à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 22 pour, 104 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7227 |
l'amendement n° 182 du Gouvernement de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 44 pour, 89 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7226 |
l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 136 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7225 |
le sous-amendement n° 196 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
adopté 78 pour, 25 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7224 |
le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 73 pour, 38 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7223 |
le sous-amendement n° 197 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre
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abstention DR · désaccord |
adopté 75 pour, 27 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7222 |
le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 54 pour, 73 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7161 |
l'amendement n° 1734 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 30 pour, 71 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7160 |
l'amendement n° 56 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 31 pour, 68 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7159 |
l'amendement n° 1740 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 23 pour, 67 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7158 |
l'amendement n° 1741 de Mme Manon Meunier à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 18 pour, 68 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7157 |
l'amendement n° 636 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 36 pour, 45 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7156 |
l'amendement n° 1736 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
adopté 57 pour, 33 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7155 |
l'amendement n° 635 de M. Patrice Martin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 37 pour, 50 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7154 |
l'amendement n° 1744 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 32 pour, 70 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7153 |
l'amendement n° 310 de M. Ray et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 54 pour, 45 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7152 |
l'amendement n° 1685 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
adopté 59 pour, 39 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7151 |
l'amendement n° 55 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
adopté 59 pour, 36 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7150 |
l'amendement n° 54 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 26 pour, 37 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7148 |
l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 80 pour, 25 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7147 |
l'amendement n° 955 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
rejeté 44 pour, 57 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7146 |
l'amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
rejeté 42 pour, 58 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7145 |
l'amendement n° 356 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 26 pour, 79 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7144 |
l'amendement n° 1197 de M. Casterman après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 35 pour, 68 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7143 |
l'amendement n° 102 de M. Le Fur après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
rejeté 44 pour, 51 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7142 |
l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 82 pour, 21 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7141 |
l'amendement n° 221 de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 36 pour, 68 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7140 |
l'amendement n° 1705 de M. Limongi à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 40 pour, 65 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7139 |
l'amendement n° 629 de M. Patrice Martin à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
rejeté 44 pour, 52 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7134 |
l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 89 pour, 1 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7133 |
l'amendement n° 734 de Mme Grangier à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
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contre DR |
rejeté 39 pour, 49 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7132 |
l'amendement n° 1782 de Mme Trouvé à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
adopté 55 pour, 33 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7131 |
l'amendement n° 300 de Mme Ozenne à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 19 pour, 67 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7130 |
l'article 15 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour DR |
adopté 37 pour, 15 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7129 |
l'amendement n° 568 de M. Peytavie après l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention par délégation
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contre DR · désaccord |
rejeté 22 pour, 73 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7128 |
l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour par délégation
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pour DR |
adopté 73 pour, 14 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7127 |
l'amendement n° 193 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre par délégation
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contre DR |
rejeté 14 pour, 76 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7126 |
l'amendement n° 192 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre DR |
rejeté 17 pour, 69 contre |