Amendement n° 310 · Article 19
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 12/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. End, M. Le Fur, M. Boucard, Mme Chazé, M. Bony, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Fruchon, M. Tryzna, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/05/2026 | Scrutin n° 7153 | adopté | 54 pour, 45 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« – à la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « relatifs », sont insérés les mots : « au prix ou à la valorisation des produits agricoles ou alimentaires commercialisés sur les marchés à l’exportation, ».
Exposé sommaire
L’effectivité du partage de la valeur à l’exportation suppose la disponibilité d’indicateurs économiques fiables et adaptés aux spécificités des marchés internationaux.
Le présent amendement, travaillé avec la confédération nationale de l'élevage et la fédération nationale des producteurs de lait vise à garantir l’existence de tels indicateurs, en confiant prioritairement leur élaboration et leur publication aux organisations interprofessionnelles compétentes.
En assurant la production de références économiques tenant compte des caractéristiques propres aux marchés export, cette mesure permet de sécuriser la mise en œuvre des formules de prix et de renforcer la transparence dans la construction du prix. En effet, en l’absence d’indicateurs spécifiques, les débouchés à l’export échappent aujourd’hui largement aux mécanismes de construction du prix prévus par le cadre EGalim.
Cosignataires (19)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Xavier Breton, Fabrice Brun, Cendrine Chazé, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jérôme End, Alix Fruchon, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Thierry Liger, Christelle Minard, Nicolas Tryzna, Jean-Pierre Vigier