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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7146 du 29/05/2026

Sur l'amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
42
Contre
58
Abstention
2
Votants
102
100 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 514 · Article 18 bis

De Alix Fruchon (DR) , déposé le 13/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 

« 1°bis Au même premier alinéa, après le mot : « professionel » sont insérés les mots : « ou sur des parcelles agricoles ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les intrusions sanctionnées par le code pénal concernant aussi bien les bâtiments agricoles que les terres agricoles.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12234 100
Ensemble pour la République contre910 1801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1800
Socialistes et apparentés contre680 400
Droite Républicaine pour488 020
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates contre370 700
Horizons & Indépendants contre340 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (42)

Valérie Bazin-Malgras DR*, François-Xavier Ceccoli DR, Josiane Corneloup DR*, Julien Dive DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Nicolas Tryzna DR, Romain Baubry RN*, Jérôme Buisson RN, Sébastien Chenu RN, Catherine Dellong Meng RN, Nicolas Dragon RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Robert Le Bourgeois RN, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN, Angélique Ranc RN*, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric Weber RN

contre (58)

Geneviève Darrieussecq Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Nicolas Turquois Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Sandra Marsaud EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Bertrand Sorre EPR, Stéphane Travert EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Marie Pochon EcoS, Julien Brugerolles GDR, Benoît Blanchard HOR, François Jolivet HOR, Laurent Marcangeli HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, David Taupiac LIOT, Lionel Tivoli RN, Stéphane Hablot SOC, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC*, Mélanie Thomin SOC

abstention (2)

Hubert Brigand DR*, Vincent Descoeur DR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR