Amendement n° 514 · Article 18 bis
De Alix Fruchon (Droite Républicaine) · déposé le 13/05/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Fruchon, M. Castellani, Mme Corneloup, M. Mazaury, M. Bourgeaux, M. Liégeon, M. Duparay, M. Bruneau, M. Brigand, M. Ray, M. Daubié, M. Le Fur, Mme de Pélichy, M. Naegelen et M. Tryzna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/05/2026 | Scrutin n° 7146 | rejeté | 42 pour, 58 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au même premier alinéa, après le mot : « professionel » sont insérés les mots : « ou sur des parcelles agricoles ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les intrusions sanctionnées par le code pénal concernant aussi bien les bâtiments agricoles que les terres agricoles.
Cosignataires (14)
Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Joël Bruneau, Michel Castellani, Josiane Corneloup, Romain Daubié, Lionel Duparay, Corentin Le Fur, Eric Liégeon, Laurent Mazaury, Christophe Naegelen, Constance de Pélichy, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna