Amendement n° 955 · Article 18 bis
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 15/05/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Duparay, Mme Chazé, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Ceccoli, M. Hetzel, M. Liégeon, M. Bourgeaux, M. Ray et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/05/2026 | Scrutin n° 7147 | rejeté | 44 pour, 57 contre, 3 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou sur une parcelle agricole ».
Exposé sommaire
Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités.
En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole, de manière générale.
Cosignataires (12)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, François-Xavier Ceccoli, Cendrine Chazé, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Nicolas Ray