Amendement n° 171 · Article 8
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 29/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 01/06/2026 | Scrutin n° 7255 | adopté | 90 pour, 79 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 33.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation nationale.
Cette disposition semble introduire une rupture d'équilibre dans les conditions appliquées à l'enseignement privé et à l'enseignement public.
Dans ce cadre, cette disposition mérite a minima d'être précisée.