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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7160 du 29/05/2026

Sur l'amendement n° 56 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
68
Abstention
0
Votants
99
99 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 56 · Article 19

De Aurélie Trouvé (LFI-NFP) , déposé le 11/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Supprimer l'alinéa 24.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l'alinéa 24 de l'article 19.

En effet, cet alinéa prévoit de supprimer la disposition du code rural qui prévoit que pour detérminer les indicateurs de coûts de production, les parties peuvent notamment s'appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Même si elle reste, en l'état, facultative, il n'est pas opportun de supprimer cette référence alors que le fonctionnement des labels de commerce équitable, qui sont les seuls à inclure la question de la juste rémunération des agriculteurs, peuvent utilement appuyer le travail de détermination d'indicateurs de coûts de production pertinents.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 3400
Ensemble pour la République contre910 1501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7117 000
Socialistes et apparentés pour688 000
Droite Républicaine contre480 700
Écologiste et Social pour383 000
Les Démocrates contre370 700
Horizons & Indépendants contre340 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour170 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (31)

Pouria Amirshahi EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Marie Pochon EcoS, Julien Brugerolles GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, David Taupiac LIOT, Pascale Got SOC, Stéphane Hablot SOC, Marietta Karamanli SOC*, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC

contre (68)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Hubert Brigand DR*, Vincent Descoeur DR, Julien Dive DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Geneviève Darrieussecq Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Nicolas Turquois Dem, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Guillaume Kasbarian EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Sandra Marsaud EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Bertrand Sorre EPR, Benoît Blanchard HOR, François Jolivet HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Romain Baubry RN*, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Angélique Ranc RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric-Pierre Vos RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR