| 05/11/2025 L17 n° 3428 |
l'amendement n° 133 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 68 pour, 274 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3427 |
l'amendement n° 127 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 168 pour, 140 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3425 |
l'amendement n° 125 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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voulait : contre |
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rejeté 118 pour, 186 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3423 |
l'amendement n° 1020 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 103 pour, 148 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3422 |
l'amendement de suppression n° 122 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
adopté 234 pour, 61 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3421 |
l'amendement n° 15 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 94 pour, 129 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3420 |
l'amendement n° 110 de M. Guedj après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 87 pour, 104 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3419 |
l'amendement n° 803 (rect.) de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 78 pour, 109 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3418 |
l'amendement n° 1572 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 51 pour, 167 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3417 |
l'amendement n° 114 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 62 pour, 165 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3416 |
l'amendement n° 389 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 195 pour, 56 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3415 |
l'amendement n° 721 de M. de Courson après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 131 pour, 104 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3414 |
l'amendement n° 1683 de M. Clouet à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 85 pour, 179 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3413 |
l'amendement n° 1850 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 95 pour, 156 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3412 |
l'amendement n° 2563 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 186 pour, 72 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3411 |
le sous-amendement n° 2569 de M. Bazin à l'amendement n° 2563 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 125 pour, 132 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3410 |
l'amendement n° 2307 de M. Davi à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 101 pour, 163 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3409 |
l'amendement n° 1004 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 102 pour, 159 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3408 |
l'amendement n° 1905 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 167 pour, 67 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3407 |
l'amendement n° 1945 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 224 pour, 2 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3406 |
l'amendement n° 1679 de M. Clouet à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 75 pour, 105 contre |
| 05/11/2025 L17 n° 3405 |
l'amendement n° 1997 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 44 pour, 86 contre |
| 04/11/2025 L17 n° 3404 |
l'amendement n° 1644 de M. Bentz après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 72 pour, 95 contre |
| 04/11/2025 L17 n° 3403 |
l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 238 pour, 1 contre |
| 04/11/2025 L17 n° 3402 |
l'amendement de suppression n° 243 de Mme Sandrine Rousseau et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 192 pour, 92 contre |
| 04/11/2025 L17 n° 3401 |
l'amendement de suppression n° 789 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 192 pour, 97 contre |
| 04/11/2025 L17 n° 3400 |
l'amendement de suppression n° 1639 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 134 pour, 102 contre |
| 04/11/2025 L17 n° 3399 |
l'amendement de suppression n° 1633 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 133 pour, 131 contre |
| 04/11/2025 L17 n° 3398 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 61 pour, 326 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3397 |
l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 199 pour, 17 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3396 |
l'amendement n° 22 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
adopté 147 pour, 43 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3395 |
l'amendement n° 202 de M. Casterman à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 83 pour, 122 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3394 |
l'amendement n° 3098 de M. Juvin à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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pour EPR |
adopté 114 pour, 38 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3393 |
l'amendement n° 1081 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 169 pour, 35 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3392 |
l'amendement n° 1916 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 35 pour, 73 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3391 |
l'amendement n° 464 de Mme Spillebout et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 117 pour, 78 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3390 |
l'amendement n° 1375 de M. Baubry et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
adopté 124 pour, 93 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3388 |
l'amendement n° 52 de M. Portier et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 90 pour, 109 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3385 |
l'amendement n° 596 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 71 pour, 151 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3384 |
l'amendement n° 606 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 73 pour, 152 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3383 |
l'amendement n° 1338 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 95 pour, 122 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3382 |
l'amendement n° 3924 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 120 pour, 79 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3381 |
l'amendement n° 1469 (rect.) de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 76 pour, 152 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3380 |
le sous-amendement n° 3929 de Mme Le Meur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention EPR |
adopté 133 pour, 58 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3379 |
le sous-amendement n° 3931 de Mme Le Meur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 104 pour, 118 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3378 |
l'amendement n° 2745 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 67 pour, 150 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3377 |
l'amendement n° 1335 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 91 pour, 116 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3376 |
l'amendement n° 1071 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 42 pour, 134 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3375 |
l'amendement n° 885 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 80 pour, 105 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3374 |
l'amendement n° 2379 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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contre EPR |
rejeté 46 pour, 82 contre |