Amendement n° I-3931 · Article 3
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 03/11/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Sous-amendement de
- n° I-1469 (Rect)
- Signataires
- Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/11/2025 | Scrutin n° 3379 | rejeté | 104 pour, 118 contre, 1 abst. |
Dispositif
À la première ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 14 % »
le taux :
« 7 % »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement