AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3395 du 03/11/2025

Sur l'amendement n° 202 de M. Casterman à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
83
Contre
122
Abstention
23
Votants
228
205 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-202 · ARTICLE 5

De Eddy Casterman (RN) , déposé le 20/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à maintenir l’avantage fiscal applicable aux biocarburants B100 et E85, remis en cause par le projet de loi de finances pour 2026.

La suppression de cet avantage porterait un coup direct au pouvoir d’achat des ménages et à la compétitivité de nombreux professionnels, notamment dans le secteur du transport routier, de l’agriculture, de l’artisanat et des collectivités.

Le superéthanol E85, dont le prix à la pompe est en moyenne deux fois inférieur à celui de l’essence, est aujourd’hui la seule solution de mobilité décarbonée économiquement accessible aux classes moyennes et populaires. De même, le B100 offre aux transporteurs une alternative au gazole, sans avoir à changer de flotte ou investir dans des technologies coûteuses.

Sur le plan industriel, la suppression de l’avantage fiscal remettrait en cause la pérennité de filières agricoles et industrielles françaises structurantes. La France est le premier producteur européen de bioéthanol et l’un des leaders dans la production de B100 à base de colza. Ces filières représentent des milliers d’emplois directs et indirects, essentiellement dans les territoires ruraux, et sont au cœur d’une dynamique industrielle.

En renchérissant artificiellement le coût de ces carburants durables, l’État enverrait un signal négatif à des acteurs ayant déjà investi dans la transition, au risque de freiner l’innovation, les relocalisations, et la décarbonation du secteur des transports.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12371 000
Ensemble pour la République pour925 2507
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 1161
Socialistes et apparentés contre690 3500
Droite Républicaine contre500 1703
Écologiste et Social contre380 1800
Les Démocrates contre360 1111
Horizons & Indépendants contre340 852
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre221 201
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 410
Union des droites pour la République pour166 000
Non inscrit contre90 100

Votants

pour (83)

Danielle Brulebois EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Brigitte Klinkert EPR, Nicole Le Peih EPR, Graziella Melchior EPR, Jean-Luc Warsmann LIOT, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN*, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Bernard Chaix UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR

contre (122)

Sylvie Bonnet DR*, Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR, Pierre Cordier DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Fabien Di Filippo DR, Virginie Duby-Muller DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Jérôme Nury DR, Christelle Petex DR*, Nicolas Ray DR, Géraldine Bannier Dem, Philippe Bolo Dem, Mickaël Cosson Dem*, Romain Daubié Dem, Frantz Gumbs Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Hubert Ott Dem, Sabine Thillaye Dem, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Karl Olive EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Frédéric Maillot GDR, Emmanuel Maurel GDR, Nicolas Sansu GDR, Paul Christophe HOR, Philippe Fait HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Guillaume Garot SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, François Hollande SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Isabelle Santiago SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Jiovanny William SOC

abstention (23)

Maud Petit Dem, Jean-Victor Castor GDR, Thierry Benoit HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Anne-Cécile Violland HOR, Farida Amrani LFI-NFP*, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).