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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3401 du 04/11/2025

Sur l'amendement de suppression n° 789 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
192
Contre
97
Abstention
4
Votants
293
289 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 789 · Article 2

De Hadrien Clouet (LFI-NFP) , déposé le 30/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant rectification de l’Ondam 2025.

Ce PLFSS pour 2026 propose d’aboutir à un Ondam 2025 rectifié de 265,9 milliards d’euros, stable en comparaison de celui figurant en LFSS pour 2025.

L’ensemble des sous-objectifs de dépenses sont même en diminution, à l’exception de celui dédié aux soins de ville.

Des établissements de santé exsangues n’ont pas la garanti de disposer en fin d’année des 420 millions mis en réserve au titre du coefficient prudentiel. Les baisses de dotations détaillées par le comité d’alerte sur le dépassement de l’Ondam représentent près de 270 millions d’euros. Ce PLFSS propose désormais une rectification, à la baisse de 100 millions d’euros, du sous-Ondam hospitalier.

Ces coupes sont imposées à un hôpital public au bord de la rupture. Le déficit global des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros.

Dans ce contexte, comment les hôpitaux publics sont-ils censés financer leur modernisation et résorber leur déficit ? Ils ne le pourront pas.

Les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées d’une part et pour personnes en situation de handicap d’autre part subissent des annulations de dotation de 241 millions d’euros. Ces gels ont augmenté de 80 % par rapport à l’année 2024. Alors que 7 Ehpad publics sur 10 sont déficitaires, ils devront supprimer des places ou fermer leurs portes. Une orientation politique incompréhensible, alors que notre société se montre incapable de répondre dignement au problème de la perte d’autonomie.

Des professionnels de santé sont également pénalisés. Les kinésithérapeutes sont privés des revalorisations conventionnelles qui étaient programmées. Les pharmaciens d’officine voient leurs marges être transférées aux laboratoires pharmaceutiques par l’abaissement des remises sur les génériques. Les transporteurs sanitaires, essentiels pour garantir l’accès aux soins, sont pris pour cibles et subissent des baisses de tarifs.

Tout cela s’explique par la volonté gouvernementale d’imposer un Ondam systématiquement sous-évalué.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 2 portant rectificatif de l’Ondam pour 2025.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12385 000
Ensemble pour la République contre920 4507
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7137 000
Socialistes et apparentés pour6938 030
Droite Républicaine contre500 1503
Écologiste et Social pour3816 000
Les Démocrates contre360 1402
Horizons & Indépendants contre340 1402
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 601
Gauche Démocrate et Républicaine pour175 010
Union des droites pour la République pour169 200
Non inscrit pour92 100

Votants

pour (192)

Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Julien Brugerolles GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Raphaël Arnault LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Christine Engrand NI, Daniel Grenon NI, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN*, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*

contre (97)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Anne-Laure Blin DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Pierre Cordier DR, Josiane Corneloup DR, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Christelle Minard DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Mickaël Cosson Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Franck Riester EPR, Véronique Riotton EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Michel Castellani LIOT, Paul Molac LIOT, Christophe Naegelen LIOT, David Taupiac LIOT, Stéphane Viry LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Christelle D'Intorni UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (4)

Karine Lebon GDR, Sacha Houlié SOC, Sophie Pantel SOC, Aurélien Rousseau SOC*

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Christophe Blanchet Dem, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT