Scrutin n° 3375 du 03/11/2025
Sur l'amendement n° 885 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-885 · Article 3
De Philippe Lottiaux (RN) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Sont également exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public dans les conditions déterminées par l’arrêté prévu par l’article 41 I du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public.
La France doit mieux protéger son patrimoine historique. De nombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurs propriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficient pas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement et d’investissement d’un monument historique sont en effet très importants, que ce dernier soit ouvert au public ou non.
De plus, en raison de ces coûts, certains propriétaires sont tentés de s’en séparer au profit d’acquéreurs étrangers plus fortunés, ouvrant ainsi la voie au démantèlement de notre patrimoine national.
La relance d’une grande politique nationale du patrimoine passe indéniablement par un volet fiscal. Les dispositifs fiscaux incitatifs ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans ce domaine.
C’est pourquoi, afin de permettre aux propriétaires de consacrer davantage de fonds aux travaux sur les monuments leur appartenant, il est proposé de retirer les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.
Le régime d’ouverture au public serait identique à celui utilisé par le dispositif de déduction des charges foncières et d’imputation des déficits fonciers (article 156 bis du CGI).
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou titres assimilés.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 58 | 0 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | contre | 92 | 0 | 28 | 0 | 7 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 1 | 26 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 0 | 22 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 50 | 7 | 1 | 0 | 3 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 1 | 7 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 7 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 1 | 7 | 1 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 0 | 2 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 16 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 1 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (80)
Marie-Christine Dalloz DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Thierry Liger DR, Jérôme Nury DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR, Laurent Wauquiez DR, Alexis Corbière EcoS, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Éric Coquerel LFI-NFP, Véronique Besse NI, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR*, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR
contre (105)
Philippe Juvin DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Sabine Thillaye Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Antoine Armand EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Bastien Marchive EPR, Paul Midy EPR, Karl Olive EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Lisa Belluco EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Sandra Regol EcoS*, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Jean-Victor Castor GDR, Emmanuel Maurel GDR, Nicolas Sansu GDR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Pierre Henriet HOR, Loïc Kervran HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Sophie Errante NI, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Mickaël Bouloux SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Pascale Got SOC, Sacha Houlié SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC
abstention (1)
Thomas Lam HOR
non-votant (15)
Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Sébastien Chenu RN
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Éric Coquerel : voulait voter contre (a voté pour)