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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3393 du 03/11/2025

Sur l'amendement n° 1081 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
169
Contre
35
Abstention
16
Votants
220
204 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1081 · ARTICLE 5

De Jocelyn Dessigny (RN) , déposé le 21/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Supprimer les alinéa 28 et 29.

Exposé sommaire

 

Créée pour accompagner les pratiques agricoles favorables à l’environnement, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas pour leurs propriétaires un avantage fiscal, mais une compensation partielle des contraintes réglementaires imposées aux exploitants, notamment dans les zones humides, prairies permanentes et espaces à haute valeur écologique.

Le dispositif soutient la gestion durable des sols et la préservation des écosystèmes agricoles, dans un contexte de hausse des charges et de forte pression normative sur les exploitants. Son coût, inférieur à 3 millions d’euros par an, reste négligeable pour le budget de l’État, mais significatif pour les exploitants concernés.

Sa suppression enverrait un signal paradoxal : elle reviendrait à alourdir la fiscalité sur les terres les plus contraintes et à pénaliser des pratiques environnementales désormais obligatoires, au moment où la viabilité du modèle agricole français est fragilisée.

Il s’agit de maintenir une mesure de soutien cohérente avec les objectifs de transition écologique, de compétitivité agricole et d’équilibre territorial.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12372 000
Ensemble pour la République pour923 2307
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7128 011
Socialistes et apparentés pour699 0100
Droite Républicaine contre5011 313
Écologiste et Social pour3822 000
Les Démocrates pour367 311
Horizons & Indépendants contre345 632
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour223 001
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République pour166 000
Non inscrit pour91 000

Votants

pour (169)

Sylvie Bonnet DR*, Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Fabien Di Filippo DR, Virginie Duby-Muller DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Christelle Petex DR*, Nicolas Ray DR, Géraldine Bannier Dem, Mickaël Cosson Dem*, Romain Daubié Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem, Maud Petit Dem, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Karl Olive EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Frédéric Maillot GDR, Thierry Benoit HOR, Paul Christophe HOR, François Jolivet HOR, Lise Magnier HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Farida Amrani LFI-NFP*, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, David Guiraud LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Pierre Meurin RN*, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Martine Froger SOC, Sacha Houlié SOC, Jacques Oberti SOC, Christophe Proença SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Bernard Chaix UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR

contre (35)

Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Jérôme Nury DR, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Philippe Fait HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR

abstention (16)

Marie-Christine Dalloz DR, Pascal Lecamp Dem, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Sophia Chikirou LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Philippe Brun SOC, Romain Eskenazi SOC, Emmanuel Grégoire SOC, François Hollande SOC, Estelle Mercier SOC, Pierre Pribetich SOC, Aurélien Rousseau SOC*

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT

mise au point seule (1)

Sophie Pantel

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).