Amendement n° I-2379 · Article 3

Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La limite de l’abattement précité est fixée à 400 000 €. »

Le groupe parlementaire la France Insoumise propose de plafonner l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

L’impôt sur la fortune immobilière, en plus de souffrir d'un taux trop faible et de ne pas tenir compte des biens mobiliers détenus par les grandes fortunes, est miné par les abattements fiscaux : exonération partielle sur les forêts, bois et les terres agricoles, décote sur les biens loués, et enfin abattement de 30 % sur la résidence principale. Le coût budgétaire total de cet abattement de 30 % sur la résidence principale est estimé à 305 millions, et se concentre sur les plus hauts patrimoines.

Cette dernière exonération s’applique, pour le moment, quelle que soit la valeur de la résidence principale en question. Telle que rédigée, cette disposition favorise de fait, ceux dont le patrimoine est le plus important. Un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros se voit réduire son assiette imposable de 3 millions d’euros, alors que celui d’une résidence principale de 300 000 euros se voit réduire son assiette de 90 000 euros.

Parce qu'il favorise les résidences principales les plus luxueuses, cet abattement profite donc aux plus riches parmi les plus riches. Le rapport d’information parlementaire de septembre 2023 relatif à la fiscalité du patrimoine porté par le député J. P Mattei et N. Sansu nous informe que les « 10 % les plus aisés ont obtenu deux tiers des gains totaux » dus à cette réforme, et que les « 0,1 % des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) ont vu leur revenu disponible croître, en moyenne, de 17,5 % ».

Quel que soit le prisme de l’analyse retenu, l’abattement sur la résidence principale ne saurait croître indéfiniment avec la valorisation du bien immobilier. Cela grève la progressivité de l’impôt et donc la justice fiscale, tout en pesant sur les moyens octroyés à nos services publics, structurellement sous-financés. A minima, ce pourcentage doit donc être plafonné.

Nous proposons donc de plafonner cet abattement à 400 000 euros, ce qui correspond déjà à un patrimoine immobilier important. Un tel plafonnement devrait apporter un gain budgétaire d'environ 54 millions d’euros selon la DGFiP, qui seront autant de moyens pour financer nos services publics.