| 28/07/2017 L15 n° 103 |
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour NG |
adopté 319 pour, 4 contre |
| 27/07/2017 L15 n° 84 |
l'amendement n°18 (rect.) de Mme Poletti après l'article 14 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 77 pour, 138 contre |
| 27/07/2017 L15 n° 83 |
l'amendement n° 462 de Mme Braun-Pivet à l'article 10 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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abstention
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pour NG · désaccord |
adopté 184 pour, 25 contre |
| 27/07/2017 L15 n° 82 |
l'amendement n° 311 de M. Roussel à l'article 10 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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abstention
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pour NG · désaccord |
rejeté 69 pour, 149 contre |
| 27/07/2017 L15 n° 81 |
l'amendement n° 22 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter B du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 78 pour, 120 contre |
| 27/07/2017 L15 n° 80 |
l'amendement n° 249 de M. Gosselin à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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contre
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contre NG |
rejeté 46 pour, 184 contre |
| 25/07/2017 L15 n° 59 |
l'amendement n° 21 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article premier ter du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 133 pour, 153 contre |
| 25/07/2017 L15 n° 58 |
l'amendement n° 307 de M. Roussel à l'article premier ter du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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contre
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abstention NG · désaccord |
rejeté 72 pour, 206 contre |
| 11/07/2017 L15 n° 12 |
l'amendement n° 439 de M. Vallaud à l'article premier du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 28 pour, 194 contre |
| 11/07/2017 L15 n° 11 |
l'amendement n° 118 de M. Quatennens et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 29 pour, 200 contre |
| 11/07/2017 L15 n° 9 |
l'amendement n° 119 de M. Quatennens et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
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pour
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pour NG |
rejeté 30 pour, 223 contre |
| 04/07/2017 L15 n° 1 |
la declaration de politique generale du Gouvernement de M. Edouard Philippe (application de l'article 49, alinea premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
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abstention
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abstention NG |
adopté 370 pour, 67 contre |
| 19/07/2012 L14 n° 13 |
l'amendement n° 415 de M. de Courson portant article additionnel après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2012
amendement
dossier non relié
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non-votant
MG
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contre SRC |
rejeté 5 pour, 107 contre |
| 19/07/2012 L14 n° 12 |
l'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les écoles françaises de l'étranger).
article
dossier non relié
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non-votant
MG
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pour SRC |
adopté 91 pour, 23 contre |
| 19/07/2012 L14 n° 11 |
l'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du droit de timbre pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État).
article
dossier non relié
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non-votant
MG
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pour SRC |
adopté 99 pour, 40 contre |
| 19/07/2012 L14 n° 10 |
l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (épargne salariale).
article
dossier non relié
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non-votant
MG
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pour SRC |
adopté 106 pour, 52 contre |
| 19/07/2012 L14 n° 9 |
l'amendement n° 477 rect présenté par M. de Courson portant article additionnel avant l'article 25 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (fiscalisation de l'indemnité représentative de frais de mandat).
amendement
dossier non relié
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non-votant
MG
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contre SRC |
rejeté 24 pour, 108 contre |
| 19/07/2012 L14 n° 8 |
le sous-amendement n° 547 présenté par M. Borloo à l'amendement n° 477 rect portant article additionnel avant l'article 25 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (contrôle par l'Assemblée de l'indemnité représentative de frais de mandat).
sous-amendement
dossier non relié
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non-votant
MG
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contre SRC |
rejeté 29 pour, 119 contre |
| 19/07/2012 L14 n° 7 |
sur l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (aménagement des droits de mutation à titre gratuit).
article
dossier non relié
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non-votant
MG
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pour SRC |
adopté 44 pour, 17 contre |
| 19/07/2012 L14 n° 6 |
L'amendement n° 467 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (plafonnement à 70 % de la contribution exceptionnelle sur la fortune).
amendement
dossier non relié
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non-votant
MG
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contre SRC |
rejeté 24 pour, 90 contre |
| 18/07/2012 L14 n° 5 |
l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression des allègements sociaux sur les heures supplémentaires et complémentaires).
article
dossier non relié
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non-votant
MG
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pour SRC |
adopté 89 pour, 64 contre |
| 18/07/2012 L14 n° 4 |
les amendements de suppression de l'alinéa 2 à l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (exonération des cotisations patronales sur les heures supplémentaires).
amendement
dossier non relié
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non-votant
MG
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contre SRC |
rejeté 88 pour, 177 contre |
| 18/07/2012 L14 n° 3 |
les amendements de suppression de l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail).
amendement
dossier non relié
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non-votant
MG
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contre SRC |
rejeté 81 pour, 178 contre |
| 17/07/2012 L14 n° 2 |
l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (abrogation de la TVA dite sociale).
article
dossier non relié
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non-votant
MG
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pour SRC |
adopté 61 pour, 48 contre |
| 03/07/2012 L14 n° 1 |
la déclaration de politique générale du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (application de l'article 49, alinéa premier de la Constitution).
article
dossier non relié
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non-votant
MG
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pour SRC |
adopté 302 pour, 225 contre |