Amendement n° 462 · Article 10
De Yaël Braun-Pivet (La République en Marche) · déposé le 21/07/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98). » · PDF
- Dossier
- Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique
- Signataires
- Mme Braun-Pivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/07/2017 | Scrutin n° 83 | adopté | 184 pour, 25 contre, 25 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« organique n° 2010‑837 »
la référence :
« n° 2010‑838 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.