| 26/06/2026 L17 n° 7625 |
l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 68 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7624 |
l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 62 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7623 |
l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 28 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7622 |
l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 34 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7621 |
l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 36 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7620 |
l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7619 |
l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 35 pour, 50 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7618 |
l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 19 pour, 50 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7617 |
l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 33 pour, 59 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7616 |
l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 32 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7615 |
l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 34 pour, 56 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7614 |
l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 34 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7613 |
l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7612 |
l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 35 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7611 |
l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 35 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7610 |
l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 34 pour, 63 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7609 |
l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7608 |
l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 15 pour, 71 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7607 |
l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 33 pour, 56 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7606 |
l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 32 pour, 62 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7605 |
l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 31 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7604 |
l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 31 pour, 53 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7603 |
l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 55 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7602 |
l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 30 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7601 |
l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 33 pour, 56 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7600 |
l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 34 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7599 |
l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 30 pour, 49 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7598 |
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 67 pour, 30 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7597 |
l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 33 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7596 |
l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 27 pour, 60 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7595 |
l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 31 pour, 55 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7594 |
l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 27 pour, 53 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7593 |
l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 24 pour, 49 contre |
| 25/06/2026 L17 n° 7580 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
adopté 49 pour, 35 contre |
| 25/06/2026 L17 n° 7579 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 37 pour, 38 contre |
| 25/06/2026 L17 n° 7578 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 43 pour, 38 contre |
| 25/06/2026 L17 n° 7577 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 42 pour, 29 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7568 |
l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 55 pour, 95 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7567 |
l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 64 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7566 |
l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 66 pour, 99 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7565 |
l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 65 pour, 99 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7564 |
l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 69 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7563 |
l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 60 pour, 98 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7562 |
l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 60 pour, 98 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7561 |
l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 59 pour, 101 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7560 |
l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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contre SOC |
rejeté 64 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7559 |
l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 70 pour, 93 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7558 |
l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 68 pour, 98 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7557 |
l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 43 pour, 103 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7556 |
l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 59 pour, 116 contre |